Une réforme profonde de l'impôt sur la plus value aurait dû voir le jour aujourd'hui ; avec notamment suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir, abattement de 20% supplémentaire sauf sur les prélevements sociaux et surtaxe de 2% au moins avec dispositif de lissage qui s'applique peut être.. ou peut être pas, sur les prélèvements sociaux: bref une usine à gaz parfaitement représentative de la fiscalité française: un labyrinthe. (au point que je songe à me reconvertir vers un autre métier, à échelle humaine).

Tout ceci pour planter le décor, le conseil constitutionnel nous ayant gratifié, en déclarant ce foutoir inconstitutionnel, d'une touche d'humour:

" 98. Considérant que l'article 15 aménage le régime d'imposition des plus-values immobilières [...]
Que [...] le législateur aurait méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques; [...]
; qu'enfin, le dispositif serait entaché d'inintelligibilité ; "

Ca s'appelle une claque..

Source:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-662-dc/decision-n-2012-662-dc-du-29-decembre-2012.135500.html

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