JORF n°0117 du 23 mai 2013 page 8481 texte n° 30

DECRET
Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques

NOR: PROI1238667D

Publics concernés : les prestataires de services postaux et les utilisateurs de services postaux.
Objet : code des postes et des communications électroniques, actualisation de la partie réglementaire, décrets simples.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret abroge ou actualise de nombreuses dispositions du livre consacré au service postal dans la partie « Décrets simples » du code des postes et des communications électroniques pour tenir compte des modifications de la partie « Décrets en Conseil d'Etat », qui ont suivi l'adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Outre ce travail d'actualisation, le décret introduit de nouvelles dispositions concernant les objets interdits dans tous les envois postaux (article 3) afin de prendre en compte les exigences du code de la sécurité intérieure, en particulier son article L. 611-1. Il s'agit également de préciser (article 4) les conditions d'admission des bijoux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds.
Références : le code des postes et des communications électroniques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 29 janvier 2013,
Décrète :

Article 3 En savoir plus sur cet article...

L'article D. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1.-L'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. »

Fait le 21 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, Fleur Pellerin

du grand n'importe quoi ... un paquet de numismates vont aussi pouvoir mettre la clé sous la porte si cette loi est appliquée ...