Dantec a écrit:
Encore mieux, une fois votre achat effectué, vous avez obligation d'enregistrer la facture sur ce site gouvernemental:
http://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/ ... ome.action et si le vendeur n'a pas enregistré sa facture vous pouvez déduire une partie de ce montant de TVA non déclaré de vos impots ! (mais sur ce point là, je n'ai pas de source).
- Petite précision, le vendeur a l'obligation d'émettre
toujours une facture, celle-ci peut être simplifiée ou normale.
- La facture
simplifiée ne peut être émise que jusqu'à une valeur de 1000 euros maximum (et non pas 100 comme je l'ai indiqué antérieurement), sa particularité est qu'elle peut être anonyme.
- La facture
normale doit obligatoirement préciser le nom et le n° d'identification fiscal du client. Pour des valeurs inférieures à 1000 euros, elle est optionnelle.
-
Uniquement dans les cas particuliers suivants : Entretiens et réparations de véhicules automobiles ou motocycles, achats de pièces de rechange, hôtellerie, restauration et similaires, salons de coiffure et instituts de beauté. Si le client vérifie sur le site web des Finances que ses factures
normales n'avaient pas été déclarées par le commerçant, conformément à la loi, il a la possibilité de les introduire lui-même manuellement (délation). L'intérêt du client est de pouvoir bénéficier d'une déduction fiscale (5% sur le montant de la TVA de 23%) avec un maximum de 250 euros par an. Les factures
simplifiées ne donnent pas droit à cet avantage.
- Il apparaît que cette mesure permet également aux Finances de savoir quels sont les médicaments consommés par chacun des contribuables et de cette façon en déduire leurs maladies ou leurs états de santé, ce qui ne manque pas de soulever de sérieuses questions sur respect de la vie privée ?
Source sur le site officiel des Finances portugais :
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/rdonlyres/5FF128B4-7422-4551-BB24-75C37E6692F4/0/DecretoLei_1972012.pdfhttp://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/rdonlyres/A1655785-9975-4B92-927D-0A652CA68E96/0/DecretoLein_198_2012_24_08.pdf