Bonjour à tous,
Une question qui s'adresse uniquement aux fins connaisseurs de la fiscalité en matière de donation (sinon on va s'y perdre en mélangeant tout )

Lors de la donation de la nue propriété d'un bien immobilier à son (ses) enfants, la fiscalité ne s'applique que sur un pourcentage de la valeur du bien immobilier (pourcentage qui varie en fonction de l'âge des parents, ce pourcentage sera la valeur de la "nue-propriété" du bien immobilier)

Si autant tout ceci est très clair, je ne trouve RIEN quant à l'estimation initiale de la valeur du bien sur lequel vont s'effectuer ces calculs.

Ma question est donc la suivante:

- La valeur du bien immobilier repose t-elle uniquement sur un accord tacite entre le donateur et le donataire (accord sur la valeur de la maison entre les parents et l'enfant(s)), ou bien le fisc à t-il son mot à dire et "encadre" cette estimation ?

Autrement dit, au moment de la signature de l'acte chez le notaire, peut-on LIBREMENT sous-estimer ou à l'inverse sur-estimer cette valeur, à partir du moment où donataire et donateur sont en accord sur ladite valeur (estimation du bien immobilier)

Merci à tous.

PS: s'il y a un notaire dans l'assemblée, je l'invite à venir au parloir

Il me semble que c'est le notaire qui doit s'occuper de l'estimation du bien, comme pour une succession. Il utilise certainement le fichier Patrim.

http://www.geoportail.gouv.fr/actualite ... vec-patrim
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... PopUp=true

En principe, la valeur du bien donné est estimée par le donnateur et sous sa responsabilité.

En cas de sous-estimation, l'administration fiscale peut proceder à la reprise ou redressement dans les délais legaux. Adressée au donateur s' il est toujours vivant.

Mais souvent, c'est le donataire qui supporte le risque de la sous-estimation:
* risque de reprise par l'administration, lors de la liquidation de la succession,
* en cas de revente par le donataire, la plus-value est d'autant plus forte, que la donation a été sous-estimée.

Generalement, on estime le bien à une valeur proche du prix du marché.

Merci pour cette réponse, c'est bien ce qu'il m'avait semblé.



C'était une des questions que j'avais en tête: une fois l'acte de donation effectué, par quel biais les organismes fiscaux peuvent-ils s'aperçevoir d'une sous-estimation ? je comprends à te lire que cela risque de se voir au décès des parents (succession et récupération de l'usufruit)

Pourtant, lors d'une discussion avec un notaire sur le sujet il y a quelques temps, il m'avait dit n'avoir jamais vu le fisc intervenir pour motif de "sous-évaluation", partant du principe que le fisc retombait sur ses pattes lors de la revente par la suite. Ce que tu mentionnes à juste titre ci dessous:

* en cas de revente par le donataire, la plus-value est d'autant plus forte, que la donation a été sous-estimée. (ce que je traduis par: ce que le fisc n'a pas gagné à la sous évaluation, il le récupère par la suite à la revente)

Sauf que, si ce bien immobilier est gardé 22 ans (ou 30 si l'on veut s'épargner également la CSG), plus aucune taxation sur la plus-value n'interviendra.

Il faut que je revois un notaire.

Toi tu me dis qu'il y a "risque" à sous-estimer (je te crois), un notaire une fois m'a dit "qu'il n'avait jamais eu un dossier de redressement pour sous-évaluation" (ce qui ne veut pas dire que...)

Merci encore pour les réponses.

(après il faut voir les marges de tolérance que le fisc accorde "autour" de la valeur de l'estimation au prix du marché )

En théorie, pour l'administration fiscale, les contribuables sont libres d'évaluer la valeur d'un bien immobilier, mais le risque est gros de sous (ou sur) évaluer un bien.
Le notaire va vérifier si la valeur que vous avez estimé est compatible avec le marché local du bien en question.
Si votre estimation est trop basse, il va vous conseiller de la réviser, car l'administration fiscale va vérifier dans les 3 ans suivant si tout fut fait dans les règles.
Si ce fut non, il y aura un redressement fiscal en prenant en compte la valeur vénal du bien en question avec majoration de pénalités de retard.

Sur le sujet:
http://www.lerevenu.com/comment-evaluer ... ent-fiscal

Idem en cas de cession d'un bien entre parent et enfant, si le bien est sous évalué le fisc risque de redresser invoquant la donation déguisée.
On peut essayer de taper le bas de la fourchette d estimation en faisant croire à tort ou à raison à la vétusté du bien.
Ce constat est valable également pour l'estimation de l'isf.

On a eu le cas il y a 6 ans.
Suite à l'achat d'un immeuble commercial, l'administration avait trouvé que le prix d'achat était trop bas par rapport à la valeur locative cadastrale et nous a demandé de justifier le prix d'achat.
L'administration n'est pas passée par le notaire, et il n'en a rien sus car nous avons pu facilement démontré qu'une partie des locaux n'était pas habitable en l'état au moment de l'achat.

Merci beaucoup pour cet article, effectivement ca laisse moins de place au débat vu de cette façon...

La donation est enregistrée. Donc l inspectdur d i la voit forcément...

Et je pense qu'avec les progrès de l informatique, les anomalies sont vite repérées... sauf si j ai trop d imagination...

L'astuce:
Faire une donation d'une ruine aux enfants, assiette de droits raisonnable donc, avec prise en charge par l'usufruitier, dans la donation, des gros travaux.
Transformation en palace.
Extinction de l'usufruit au décès, et hop.

Comme par hasard, l'héritier trouvera de l'or dans le jardin