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 Sujet du message: Pourquoi ma banque me demande des informations personnelles
MessagePublié: 04 Déc 2019 12:51 
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Inscrit le: 30 Déc 2010 23:28
Messages: 7692
Tel est le titre d'un dépliant reçu ce matin de ma banque.

Je cite :
Pour prendre en compte votre situation professionnelle et financière, votre banque a besoin de connaître votre identité, le montant et la provenance de vos revenus ainsi que la composition et l'étendue de votre patrimoine

L'absence de ces informations actualisées peut contraindre la banque à mettre un terme à la relation bancaire (1)

et (1) :
L'article L 561-8 du code monétaire et financier dispose que : "lorsqu'une personne mentionnée à l'article L 561-2 n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaire, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires. Lorsqu'elle n'a pas été en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires et que celle-ci a néanmoins été établie en application du II de l'article L 561-5, elle y met un terme.

Où le patrimoine est-il évoqué dans cet article ??

Sommes-nous tous devenus des députés à notre insu ? Je croyais les élus seuls à avoir le privilège de déclarer leur patrimoine, mis à part les assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière.


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 Sujet du message: Re: Pourquoi ma banque me demande des informations personnelles
MessagePublié: 04 Déc 2019 15:38 
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Inscrit le: 25 Juin 2019 18:54
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2 solutions:
-Soit tu changes du banque.
-Soit tu leur fais un petit courrier disant que tu n'as d'obligations qu'envers les autorités fiscales et Tracfin et que si ces derniers ont des questions à te poser, tu te feras un plaisir de leur répondre directement. Tu peux également leur faire comprendre que les fichiers informatiques de ta banques étant susceptible de se faire pirater, n'ayant aucune envie de voir tes informations perso se balader sur internet, tu ne leur répondra pas et que s'ils veulent te virer, ce n'est pas la concurrence qui manque.

Perso, j'ai choisi la 2eme solution il y a quelques mois quand m'a banque m'a envoyé un courrier de ce type, ils m'ont dit qu'ils étaient obligé de demander aux clients, mais qu'il n'y avait aucune obligation de réponse.


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 Sujet du message: Re: Pourquoi ma banque me demande des informations personnelles
MessagePublié: 04 Déc 2019 15:43 
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Inscrit le: 25 Juin 2019 18:54
Messages: 2232
Mon coté parano me dit qu'une fois qu'ils auront des fichiers patrimoniaux, ils pourront limiter les retraits ou les paiements de leurs clients en fonction d'un pourcentage déterminé. Tout ça dans l'hypothèse où ces méchants français n'auraient plus confiance dans nos saines institutions bancaires.
De toute façon, sur ce forum, je pense que personne n'est assez idiot pour garder des assurances vies, et laisser plus de 50.000€ de liquidité par banque.


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 Sujet du message: Re: Pourquoi ma banque me demande des informations personnelles
MessagePublié: 04 Déc 2019 17:01 
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Inscrit le: 06 Déc 2013 22:09
Messages: 2477
Dantec 2 a écrit:
De toute façon, sur ce forum, je pense que personne n'est assez idiot pour garder des assurances vies, et laisser plus de 50.000€ de liquidité par banque.


:oops: :roll: 8-)

Il faut toujours un idiot dans le village (mais un idiot serein ;) )


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 Sujet du message: Re: Pourquoi ma banque me demande des informations personnelles
MessagePublié: 04 Déc 2019 21:59 
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Inscrit le: 17 Déc 2011 05:22
Messages: 4972
arno22 a écrit:
:oops: :roll: 8-)
Il faut toujours un idiot dans le village (mais un idiot serein ;) )


Ben... On est deux... :mrgreen:

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 Sujet du message: Re: Pourquoi ma banque me demande des informations personnelles
MessagePublié: 06 Déc 2019 14:11 
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Inscrit le: 30 Déc 2009 10:46
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C'est KYC (https://fr.wikipedia.org/wiki/Know_your_customer)
Les banques y sont soumises (pas vraiment avec plaisir)...


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 Sujet du message: Re: Pourquoi ma banque me demande des informations personnelles
MessagePublié: 06 Déc 2019 16:30 
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Inscrit le: 30 Déc 2010 23:28
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Merci. Je ne vois pas que le bénéficiaire effectif (voir article Wiki sur ce terme)auquel on doit demander quel est son patrimoine puisse être un petit particulier simplement détenteur de comptes banals.


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 Sujet du message: Re: Pourquoi ma banque me demande des informations personnelles
MessagePublié: 08 Déc 2019 19:48 
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Inscrit le: 25 Aoû 2009 10:24
Messages: 2791
Milogram a écrit:
[i]L'article L 561-8 du code monétaire et financier dispose que : "lorsqu'une personne mentionnée à l'article L 561-2 n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaire, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires. Lorsqu'elle n'a pas été en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires et que celle-ci a néanmoins été établie en application du II de l'article L 561-5, elle y met un terme.


déjà ils vérifient ton identité alors que tu as ton compte depuis plusieurs années dans cette banque (enfin j'imagine) et qu'il faut de toutes façons donner copie de la pièce d'identité, justificatif de domicile etc...

pour la "provenance des revenus", ils n'ont qu'à lire tes relevés bancaires :lol:

enfin le patrimoine,

si tu veux toujours jouer à l'idiot, tu peux demander à ta banque où sont stockées ces informations personnelles et si ce "fichier patrimoine client" a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (si c'est le cas que tu aimerais bien avoir les références pour vérifier auprès de la CNIL...)

parce que la norme simplifiée NS-012 relative à la tenue des comptes bancaires clients ne mentionne pas de patrimoine...

https://www.cnil.fr/fr/declaration/ns-0 ... es-clients

peut-être demander aussi si les banquiers ont bénéficié depuis peu d'un deuxième statut de contrôleur ou d'inspecteur des impôts

_________________
"si vous voyez un banquier suisse sauter par la fenêtre, sautez derrière lui, il y a de l'argent à gagner"


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 Sujet du message: Re: Pourquoi ma banque me demande des informations personnelles
MessagePublié: 09 Déc 2019 11:00 
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Inscrit le: 27 Aoû 2011 18:31
Messages: 3821
zephyr a écrit:
...
peut-être demander aussi si les banquiers ont bénéficié depuis peu d'un deuxième statut de contrôleur ou d'inspecteur des impôts


Ben avec TRACFIN, c'est un peu ce qu'il se passe. Sans l'action obligatoire de contrôle et de délation de ton banquier, Tracfin aurait beaucoup moins de dossiers sur le bureau.


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 Sujet du message: Re: Pourquoi ma banque me demande des informations personnelles
MessagePublié: 15 Déc 2019 04:35 
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Inscrit le: 25 Aoû 2009 10:24
Messages: 2791
silverculteur a écrit:
zephyr a écrit:
...
peut-être demander aussi si les banquiers ont bénéficié depuis peu d'un deuxième statut de contrôleur ou d'inspecteur des impôts


Ben avec TRACFIN, c'est un peu ce qu'il se passe. Sans l'action obligatoire de contrôle et de délation de ton banquier, Tracfin aurait beaucoup moins de dossiers sur le bureau.


Tracfin n'est pas là pour demander à une banque quel est le patrimoine de ses clients,

si Bercy veut contrôler les particuliers qui omettent de déclarer leur patrimoine, ils ont d'autres services spécialisés pour ça (dont un qui a vu le jour cette année il me semble)

pour ce qui est de Tracfin, qu'on assimile dans l'esprit à Bercy et donc au Fisc :

Tracfin a été crée pour lutter contre le blanchiment,

il y a bien le blanchiment de fraude fiscale dans les textes mais cela suppose une enquête poussée et Tracfin n'en n'a pas les attributions

en résumé :

la banque n'a pour "obligation" que de signaler des mouvements suspects sur un compte...

et encore, un mouvement suspect est une entrée d'argent inhabituelle sur un compte. là le banquier est en droit de demander d'où proviennent les fonds ; par contre en cas de dépense il ne me semble pas qu'un texte le prévoit

si le client refuse de dire à sa banque d'où proviennent ces fonds (et de les justifier), elle invoquera le code pénal et le blanchiment ; mais juridiquement cette invocation ne peut se faire que si l'argent provient d'un crime ou d'un délit

c'est pourquoi, pour se couvrir, elle fera un signalement à Tracfin, qui n'a aucun pouvoir d'enquête (comme demander au titulaire du compte la provenance des fonds, ils n'en n'ont pas le droit)

Tracfin ne pourra que constater ce que dit la banque, éventuellement essayer de remonter l'origine des fonds, et fera une révélation article 40 du code de procédure pénale au procureur de la république local pour "suspicion de blanchiment"

le procureur saisira un service de police ou de gendarmerie et une enquête sera alors ouverte (et là le titulaire du compte sera convoqué pour s'expliquer)

_________________
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