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Ce jeudi, Valérie Pécresse a annoncé qu'elle allait encore renforcer les outils mis à la disposition du fisc. Le délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger par des résidents français va passer de 3 ans à 10 ans.
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2011 ... iscale.phpJe ne pense pas que cela concerne des lecteurs du forum, mais ça veut dire que le délai de prescription pour l'IR peut aussi très simplement passer de 3 à x années.
Aucune idée si il va y avoir rétroactivité, c'est du droit fiscal, pas du droit pénal, donc le principe de rétroactivité in mitius...
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