Preuves pour litige Paypal, modifications !

Dantec · **Publié:** 13 Sep 2013 09:21

Modification des conditions d'usage, donc nouvelles régles.

Citer:

Si vous utilisez le service Colissimo National :

- pour les objets dont la valeur est inférieure à € 200 EUR, PayPal exige uniquement une Preuve de Dépôt papier ; et

- pour les objets dont la valeur est supérieure ou égale à € 200 EUR, PayPal exige une Preuve de Livraison Donc AR obligatoire j'imagine..

Pour tous les autres services d'envoi nationaux (et internationaux), PayPal exige une Preuve de Livraison, quelle que soit la valeur de l'objet. Si je comprends bien, la preuve de dépôt par la lettre max n'est plus acceptée !

Les montants en devises applicables sont les suivants : 325 CAD, 150 GBP, 250 USD, 28 000 JPY, 350 AUD, 330 CHF, 1 600 NOK, 2 000 SEK, 1 500 DKK, 800 PLN, 55 000 HUF, 6 000 CZK, 400 SGD, 2 000 HKD, 380 NZD, 2 750 MXN, 1 000 ILS, 8 250 TWD, 9 000 THB, 12 500 PHP, 500 BRL, 750 ARS.

Veuillez prendre bien soin d'emballer à nouveau l'objet de manière à ce qu'il ne soit pas endommagé lors de l'envoi. PayPal peut également vous demander de détruire l'objet et de prouver sa destruction. »

J'en retiens que seul un envoi colissimo convient à Paypal (avec ou sans AR en fonction du prix).
Objet à 20 euros, colissimo obligatoire ! sinon aucune contestation possible, même pour un envoi en lettre max ou en recommandé !

Dantec · **Publié:** 13 Sep 2013 09:26

Anciennes règles:
https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/?cmd= ... le.x=fr_FR

Nouvelles règles:
https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/?cmd= ... e.x=fr_FR1

Je ne comprends pas trop si le point 13.5 en question ne concerne que les cas où paypal nous demande de renvoyer un objet, où si ça concerne les preuves à apporter par l'expéditeur en cas de litige. Et dans ce cas, on peut toujours prouver l'envoi d'une lettre max ou d'un recommandé.

eska01 · **Inscrit le:** 05 Nov 2012 22:43 **Messages:** 608

Citer:

Pour tous les autres services d'envoi nationaux (et internationaux), PayPal exige une Preuve de Livraison, quelle que soit la valeur de l'objet.

Donc, un envoi par lettre recommandée AR avec remise contre signature convient aussi à Paypal et pas uniquement un Colissimo, non ?

L'article 13.5 semble concerner les objets retournés au vendeur.

goldzilla · **Inscrit le:** 12 Juin 2009 23:06 **Messages:** 5928

Au sujet des modifications des CGU Paypal, je trouve que les récents changements dépassent les bornes :

http://www.zone-numerique.com/paypal-mo ... eting.html

Citer:

Les partenaires concernés par ces données sont entre autres des organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude (voir letableau en bas de la documentation des CGU).

Citer:

On y retrouve des partenaires comme Criteo et Médiaplex avec pour finalité de « mettre en oeuvre et évaluer des campagnes de re-ciblage pour identifier les visiteurs et les rediriger vers des campagnes de publicité personnalisées » et les informations divulguées seront les suivantes: « Nom, adresse email et numéro de téléphone. Nom, adresse email, numéro de téléphone et/ou identifiant de compte PayPal (le cas échéant) ainsi qu’identifiant de l’appareil utilisé par une personne spécifique, contenu des publicités à fournir et segmentation dans un groupe d’utilisateurs à des fins publicitaires ».

numerusclausus · **Publié:** 14 Sep 2013 12:24

TRES important! Merci Chef!

Et pour les envois en VD, nationale et internationale, il y a un retrait avec signature, mais pas d'accusé de réception.
Alors?...

Ludo33 · **Inscrit le:** 04 Sep 2010 15:35 **Messages:** 8237

Tous les envois avec n° suivi ne peuvent-ils servir de preuve de livraison ?

Je m'explique. Le n° suivi permet de voir sur le site de La Poste le cheminement jusqu'à la livraison. A la fin il y "distribué", la date et la localisation. Il suffit de faire un tirage de ça, et on peut s'en servir comme preuve de livraison, non ?

misery79 · **Publié:** 06 Oct 2013 20:41

Je viens de lire ça :!:

: http://www.lefigaro.fr/impots/2013/10/0 ... iscale.php

dodoisor · **Inscrit le:** 19 Mai 2010 10:31 **Messages:** 2787

Dantec · **Publié:** 07 Oct 2013 10:29

misery79 a écrit:

Je viens de lire ça :!:

: http://www.lefigaro.fr/impots/2013/10/0 ... iscale.php

Citer:

Vous avez un compte Paypal pour vos achats sur le web? Gare à vous si vous n'avez pas déclaré au fisc votre portefeuille numérique: le tribunal administratif de Pau a condamné un particulier à payer une amende de 1500 euros pour cette raison

Etant donné que les banques françaises lancent leur propre système pour concurrencer paypal (paylib), fallait bien que l'état leur donne un petit coup de pouce !

lord2laze · **Inscrit le:** 21 Oct 2008 19:07 **Messages:** 2779

numerusclausus a écrit:

TRES important! Merci Chef!

Et pour les envois en VD, nationale et internationale, il y a un retrait avec signature, mais pas d'accusé de réception.
Alors?...

J'ai eu un litige via PayPal une fois.

J'avais pas demandé d'accusé de réception, mais la copie écran du site du suivi de la poste avec indiqué que la marchandise avait été livrée avait fait l'affaire.

Preuves pour litige Paypal, modifications !

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