A propos du pouvoir libératoire :
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. Le pouvoir libératoire, c’est-à-dire la possibilité de régler avec des pièces, est limité. Quelles que soient les catégories de pièces (1, 2, 5, 10, 20, 50 centimes, 1 ou 2 euros), un commerçant n’est pas tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement.
Cette limite n’est pas applicable aux paiements faits aux caisses du Trésor public.
Article 11 du règlement CE n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro : «À l’exception de l’autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l’État membre émetteur, nul n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un
seul paiement. »
C'est page 3 de ce document :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits ... speces.pdfLa question des pièces de collection n'est pas abordée ; ce doc datant de 2003, le problème ne s'était pas encore posé. Mais puisque la poste et la MDP nous disaient que, selon le JO de l'UE, ces pièces de collection ont cours légal en France, on suppose que l'ensemble des règles valables pour la monnaie métallique s'appliquent.
Donc si on 2000 € d'impôts à payer, on peut régler avec 200 pièces de 10 € en argent. En théorie...
A noter : la question du retour des pièces était déjà envisagée par la MDP dans son communiqué de presse sur les euros de collection 2009, aussi bien du point de vue du guichetier d'une banque que d'un particulier. Les réponses sont sans ambiguïté :
http://www.i-citoyen.com/user/00000/119 ... t_2009.pdf :
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13. Je suis guichetier dans une banque, dois-je accepter une pièce de 10, 25,100
ou 250 € remise à l’encaissement ?
- Le client vient déposer une ou plusieurs de ces pièces sur son compte, je dois les
accepter car elles ont cours légal en France.
- Le client vient échanger une ou plusieurs de ces pièces, je ne suis pas contraint
d’accepter :
o je peux l’inviter à échanger ces pièces dans des boutiques numismatiques ou
sur des sites de vente Internet qui, avantage pour le client, peuvent reprendre
ces pièces au-dessus de leur valeur faciale compte-tenu de leur rareté ;
o je peux, s’il souhaite absolument se défaire de la pièce, l’orienter vers le
centre de la Banque de France ou l’une de ses succursales, spécialisés dans
la collecte fiduciaire;
o Je peux aussi faire un échange de caisse avec cette pièce (non obligatoire) et
la faire remonter vers la Banque de France via le circuit des pièces courantes.
14. Je suis un particulier et je ne souhaite plus thésauriser mes pièces de la
collection « Euros Or et Argent ». Comment puis-je les monnayer ?
Vous avez différentes possibilités à votre disposition :
- Vous pouvez vous adresser auprès :
o des boutiques numismatiques, ou sur des sites de vente Internet pour
négocier ces pièces dont la valeur marchande peut s’avérer supérieure à leur
valeur faciale, en raison de leur rareté ;
o du réseau de distribution qui vous les a fournies ;
o des Bureaux du Trésor Public et de La Poste ;
o des comptoirs de la Banque de France, spécialisés dans la collecte de la
monnaie fiduciaire ;
o de votre agence bancaire lorsque celle-ci offre ce service : vous pouvez alors
remettre ces pièces à l’encaissement pour leur valeur faciale sur votre
compte. Cette opération nécessite une remontée jusqu’aux autorités
monétaires en charge de la vérification de leur authenticité, ce qui engendre
des délais de transport et de traitement que votre agence ne maîtrise pas.
o si votre agence ne gère pas d’encaisse, elle vous orientera vers une solution.
- Vous pouvez solliciter un échange auprès de votre agence bancaire mais celle-ci
n’est pas contrainte à vous échanger les pièces « Or et Argent »