eBay avait initiée mi 2008 un nouveau système de traitement destiné à identifier parmi les particuliers, ceux qui doivent être qualifiés de professionnels. Ce sont les vendeurs un peu trop compulsifs, eBay ayant fixé le seuil professionnel à 2000 euros mensuel sur trois mois consécutifs. Les vendeurs réalisant de tels niveaux de rémunérations ont depuis l’obligation de se régulariser, Kbis à l’appui. Sinon ? Ils risquent le blocage de leur compte.

Problème, disons-nous à l’époque, ces 2000 euros n’ont que peu de poids face à l’administration fiscale qui peut décider de considérer comme vendeur professionnels n’importe quel eBayeur et ce, quel que soit son chiffre d’affaires mensuel.

Le Code de commerce définit le statut de commerçant non par un seuil économique – trop imprécis, trop injuste – mais par la réalisation « d’actes de commerce ». Essentiellement, ce sont des opérations d’achat pour revendre. Joue aussi l’importance et la fréquence des opérations de ventes (en ligne, ou non). Le particulier qui est requalifié de professionnel risque alors gros : redressement fiscal, de charges sociales, etc.

Le secrétaire d’Etat au commerce a expliqué que « dès lors que des actes de commerce sont exercés de manière habituelle et répétée, la personne physique qui les exerce est tenue à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». Il rappelle par ailleurs que l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2008, donne à l’administration le pouvoir « de prendre connaissance des données traitées et conservées » par ces sites de ventes en ligne. Enfin, prévient-il, le fait de réaliser des actes de commerce en se soustrayant « intentionnellement aux obligations d'inscription aux registres professionnels et aux déclarations sociales et fiscales » est une dissimulation d'activité qui « relève de la lutte contre le travail illégal ».

N'importe quel juge en conviendra.

un juge surement mais pas sur que le fisc l'entende de cette oreille...

Le fisc est bien obligé d'entendre ce que dit le juge, à un moment ou un autre.

Les litiges avec la DGFiP finissent généralement au Tribunal Administratif, si aucun accord n'a pu être trouvé.

bref, l'idéal, pas de litige , pas d'embrouille....sinon FOUPOUDA

mais le titre du film