Je vais jouer l'avocat de la Vera, mais ça :


Ça existe depuis longtemps, c'est européen, c'est rond, c'est moche, c'est sans TVA (même en Allemagne) et ça pourrait un peu faire jurisprudence devant la CEDH.

Mais quel monde

Les riches fraudeurs ne pourront plus cacher leur pièces en suisse
Mais où allons nous ?


Ok je

J'ai épluché, par curiosité moqueuse, leur documentation, ça parle tout de suite moins de coffre en Suisse !
Il reste quelques traces de l'ancien système, y compris dans le bien nommé Guide pour les novices.
On se cotise pour leur envoyer un exemplaire de La fiscalité pour les nuls ?


Euh les gars, notre super business d'exportation d'or vers la Suisse, on savait pas trop si c'était légal en fait. On a un service d'experts, des filiales en Chine, une publication en anglais, mais on savait pas si tout ceci était bien légal. On avait juste regardé Goldfinger, mais on s'était dit que depuis ça avait du changer. Bonne nouvelle, c'est désormais légal. Veuillez contacter Bercy pour payer toutes les taxes que vous avez esquivé, surtout qu'on en a trace dans nos livres, et qu'on leur donnera s'ils nous les demandent.

Et ce sera la seule explication pour leurs clients ?
Personne pour les attaquer en pub mensongère ?
Moi, si j'étais client chez eux , je crois que je réagirais.

Je suis moqueur, mais j'ai déjà été victime d'un truc comme ça.
Un plan défisc, il y a plusieurs années, une grosse décôte d'impots à la clé.
L'année de la défisc, donc N+1, en loi de finance rectificative au Sénat, un amandement a annulé, rétroactivement, le dispositif.
Le banquier qui avait fait le dossier avait honte, mais je ne lui en avait pas voulu pour ça, mais pour ne pas m'avoir prévenu. Je l'avais appris en épluchant les textes fiscaux (oui, chacun sa passion ). J'ai fermé immédiatement mon compte dans cette banque, et pris l'argent qui restait pour payer ces impots que je n'aurais pas du payer

Ici c'est un peu différent, c'est un business complet basé sur une interprétation très témérraire d'une loi qui était pourtant pas si obscure (comme l'a dit notre ami Béhaba) et surtout trop belle pour être vraie. Il doit y avoir de quoi attaquer Au***re en justice en effet, surtout que le truc du on savait pas vraiment, c'est eux qui l'écrivent. L'or et la défisc c'est sérieux quoi, quand on veut faire des trucs qu'on n'est pas sûr si c'est légal, on vend de la coke.
D'un autre côté, les clients ont été naifs : comme si un vide (enfin pas si vide) fiscal allait être arbitré dans le sens de l'évasion

merci pour l'information Philandron



tout à fait mais comme quoi il faut se méfier d'une chose en matière de droit (surtout fiscal en l'occurrence) c'est l'interprétation des textes...

dans le cas présent l'Etat a laissé passé et vu qu'il faut ramener le maximum d'argent une petite précision et hop !



attaquer la société pour publicité mensongère ne marcherait pas dans le cas présent puisque le système a été profitable pendant des années...(ils ont interprété le texte à la faveur de leurs clients et ça a marché...)

Puis l'Etat a corrigé le tir et changé les règles, il les ont communiquées sur leur site, rien à dire de ce point de vue...

Par contre sur la rétroactivité j'en suis un peu moins convaincu... le président Sarkozy avait fait voter la déduction des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de sa résidence principale avec la promesse d'un rétrocativité que le conseil constitutionnel a invalidé...

bon il est vrai que dans cet exemple, l'Etat était floué alors que là il serait gagnant... à suivre...

Je ne pense pas... Ce n'est pas une nouvelle loi. Les dispositions existaient déjà, il suffisait de lire. Donc il n'y a pas de changement de règle et pas de notion de rétroactivité non plus.

Tiens j'ai fait un peu de déterrage :

- une discussion où j'avais presque réussi à convaincre les gens (à tort) qu'il n'y a pas de taxe sur les PV dans ce cas (août 2010) :
viewtopic.php?f=5&t=4650&st=0&sk=t&sd=a&start=10
Parmi les sceptiques, Dantec et Au400oz. En fait c'est Au 400 oz qui avait raison : "Effectivement, dire que les ventes sont exonérées de la taxe de 8% ne veut pas dire que le contribuable soit exonéré de l'impôt sur les plus values."

Le post où je me rends aux arguments de Dantec, septembre 2011 :
viewtopic.php?f=14&p=137941

Il y a quand même un style très particulier des rédacteurs de l'instruction fiscale de 2006. Quand ils écrivent "Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un Etat tiers à la Communauté européenne n’est pas soumise à la taxe forfaitaire" il faut comprendre "mais ça peut être taxé selon d'autres dispositions, mais ça, ça n'est pas notre sujet du jour".

je n'ai pas gratté, merci pour la précision

si un site de gardiennage affiche donc le texte de loi sur son site, ça pourrait peut-être dire que certains leurs clients ont du leur faire la remontée du texte par l'administration fiscale lorsqu'ils ont vendu



c'est aussi comme ça que je le comprends

Tu risques d'avoir raison, mais je voudrais tant que tu aies tort pour ne pas avoir à me dire que la finasserie des règlements serait poussée à un tel point de se moquer du citoyen contribuable.
Accessoirement, comment déterminera-t-on le montant de la plus-value de ceux qui n'ont pas de facture d'achat ? Va-t-on appliquer la méthode "autoroute" ? C'est-à-dire : si ticket d'entrée perdu, paiement depuis le premier kilomètre ?