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 Sujet du message: Re: Coffre en Suisse et fiscalité
MessagePublié: 14 Jan 2013 17:27 
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Inscrit le: 07 Mar 2011 19:04
Messages: 1642
Les forfaits majorés, les successions et les métaux précieux visés par la France

Citer:
l'administration imposerait « la cession de métaux qui ont toujours été détenus hors de l'UE là où l'ancienne documentation les exonérait », remarque Marc Vaslin.


Cet article conforte un site de gardiennage dans l'idée que la taxation des mpx détenus hors UE est bien une nouveauté et pas une clarification d'une loi implicite historique.


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 Sujet du message: Re: Coffre en Suisse et fiscalité
MessagePublié: 14 Jan 2013 18:25 
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Inscrit le: 03 Mai 2010 13:15
Messages: 4988
Localisation: Pas loin
Philandron a écrit:
Cet article conforte un site de gardiennage dans l'idée que la taxation des mpx détenus hors UE est bien une nouveauté et pas une clarification d'une loi implicite historique.


Ce qu'il y a de sûr c'est que la loi (le code des impôts) n'a pas changé sur ce sujet. L'interprétation de la loi relevant du juge (et non pas des documents de l'administration fiscale), quand l'administration fiscale publie en 2012 un document qui dit : "oui, c'est taxé", ça veut dire implicitement "mais si, enfin, c'est évident ! Si un tel cas était passé devant le juge, il aurait confirmé que la taxe sur les biens meubles s'applique, donc, par la présente, on ne fait que confirmer quelque chose qui était déjà évident pour qui sait lire".

:twisted:

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