@Matthieu
Bonjour,
L'article 100 que vous citez exclu effectivement les métaux précieux. Mais comme je l'ai précisé dans un réponse juste au dessus, les moyens de paiement légaux ne sont ni des métaux ni des papiers, et donc ne sont pas des métaux précieux ni des objets à classer dans la catégorie fiscale des métaux précieux (ou CFMP pour faire court).
Si l'administration fiscale a utilisé la désignation «
les pièces en or et argent frappées à compter de 1800 » c'est pour désigner, à une époque où les monnaies d'or et d'argent n'étaient plus d'usage, les monnaies démonétisées.
Les cessions de moyens de paiement légaux (en métal, précieux ou non, en papier, en bois ou en porcelaine !) sont considérées comme des cessions de biens meubles, régime fiscal bien connu des courtiers en devises ou des traders Forex (voir ci-dessous la réponse faite à l'administrateur du site Forex bien connu MATAF.net).
Sur le
site MATAF.net :
"Mes lecteurs me demandent parfois comment sont imposés les produits et gains réalisés par des particuliers sur des opérations de change (comptant, terme, option).
Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ou m'indiquer où me renseigner ?
Merci d'avance"
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Réponse de la DGI :
Les plus-values sur devises ne sont pas assimilées fiscalement à des plus-values sur valeurs mobilières, mais à des plus-values sur biens meubles qui suivent le régime des plus-values immobilières.
Comme en matière immobilière, les dispositions des articles 150 A et suivants du CGI s'appliquent aux plus-values réalisées par les personnes physiques et les sociétés de personnes et il convient de se reporter aux indications de portée générale données par BOI 8 M-1-04. [j'ai ajouté ce lien]
Il n'est pas possible de fournir une liste exhaustive des biens meubles dont la cession est susceptible de donner lieu à une plus-value imposable.
Les plus-values relatives aux opérations sur devises étrangères font aussi partie des plus-values sur bien meubles imposables.
Toutefois, si ces ventes sont habituelles et portent sur des montants importants, elles ne relèvent pas du régime des plus-values, mais constituent une activité imposable au titre des BIC.
Par ailleurs, une moins-value sur biens meubles n'est déductible :
- ni des plus-values réalisées par le contribuable sur d'autres biens, qu'il s'agisse de biens meubles ou d'immeubles ;
- ni du revenu global du contribuable. J'ai moi-même obtenu la même réponse.
Dans le régime des biens meubles les cessions jusqu'à 5000€ sont dispensées de déclaration et de taxation. Au delà, les plus-values réalisées sont taxées au taux global de 34,5 % avec un abattement de 5 % par an au delà de la 2ème année.
Quelques exemples pour l'illustrer :
- Vous comptez partir aux États-Unis en vacances. Avant votre départ vous changez des euros en dollars auprès de votre banque. A votre retour il vous reste des dollars que vous « oubliez » dans un tiroir. Quelques mois ou années plus tard le dollar s'est beaucoup apprécié. Vous vous présentez à la banque pour les transformer en euros. Si votre transaction fait plus de 5000€ et que vous avez réalisé une plus-value vous devrez la déclarer et payer la taxe ad hoc, en dessous de ce seuil rien à faire ni à payer.
- Vous avez « acheté » une pièce en or de 1000€ émise par la Monnaie de Paris (MdP) pour le compte du Trésor français. Cette pièce, comme TOUTES les pièces émises avec une valeur faciale par la MdP, a cours légal en France. C'est un moyen de paiement à part entière.
Vous souhaitez vous en défaire. Suite précisément à des incompréhensions sur le statut de cours légal de ces pièces la Banque de France a fait la démarche de préciser la marche à suivre
ici.
Imaginez deux secondes si ces pièces étaient effectivement considérées comme des « métaux précieux » (au sens CFMP) vous auriez à payer la taxe forfaitaire sur le prix de cession de 1000€ soit 100,5€. Ce qui serait totalement absurde, non ?
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xaar a écrit:
le seul gros problème c'est que personne ne respecte cette loi, aucun vendeur en France.(reverse t'il bien la taxe à la finale ?) alors que faire ?? une action groupée ??
Bonjour,
Si un vendeur ne veut pas appliquer la loi, changez de vendeur.
Vous pouvez même aller vendre vos pièces en toute légalité à l'étranger dans l'UE à la condition de respecter deux obligations :
- déclarer le dépassement éventuel du seuil de 10000€ de liquidités transportées à la douane (télédéclaration possible);
- si les seuils d'exonération sont dépassés, vous devez spontanément faire la déclaration qui va bien et payer la taxe sur la plus-value réalisée à votre retour en France.
Il existe donc une solution.