bonjour,

Je tente de vendre un certain nombre de piece d'or mais le magasin susceptible de me les racheter m'oblige a payer une taxe de 8% pour le fisc (1er regime fiscal)

Visiblement il existerait un 2eme regime fiscal depuis 2006 qui permet d'etre imposé uniquement sur les plus values realisées (régime de droit commun sur les bien mobiliers). Bref, grosso modo le meme regime fiscal que quand on vend un appartement...

J'ai trouvé cette information ici : http://www.jdf.com/dossier/2008/03/08/0 ... titres.php
[Depuis le 1er janvier 2006, il est possible d'opter pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles. Il est nettement plus avantageux car seul le gain est alors taxable au taux de 27 % (16 % + 11 % de prélèvements sociaux). Mais, surtout, ces plus-values bénéficient d'un abattement de 10 % par an à compter de la troisième année de détention. Concrètement, cela signifie que la plus-value est exonérée après douze ans de détention.] La même information est disponible sur d'autres site spécialisé dans l'or.

Malheureusement, ce magasin ne veut pas en entendre parler Dans mon cas personnel, ce serait un "gain" de 400€ tout de même.

quelqun aurait il entendu parler de ce régime fiscal ? Comment l'appliquer ??? Il semble qu'en france nous ayant tout un tas de lois, impossible a appliquer ...

Merci a vous pour votre aide.

Jean-Philippe

Salut,

tes pièces sont-elles sous scellé, avec facture nominative et datée elle-même dans ledit sachet scellé ? Si c'est le cas, tu peux en principe prétendre à la taxation des PV. Sinon, c'est impossible : comment savoir sinon que tous les points suivants sont respectés ?

• tu es le dernier acheteur des pièces en question,
• ces pièces ont bien été achetées à telle date,
• les pièces que tu revends sont bien celles qui correspondent à la facture (tu peux avoir acheté 100 pièces il y a 12 ans et en avoir racheté 100 l'année dernière ; tu pourrais tenter de revendre le deuxième lot en le faisant passer pour le premier, par exemple parce que les pièces en question sont de meilleure qualité)

Dans le doute, les impôts ne te laisseront pas le choix malheureusement.

Sinon, selon ta localisation, va revendre tes pièces en Belgique (tu n'auras pas à y payer de taxe) et paye de toi-même la taxe (dont tu devras t'acquitter malgré la vente à l'étranger) en optant pour l'option PV à ton retour en France. Attention je ne sais pas si c'est légal, quelqu'un a une idée ?

Sois le bienvenu,
Tu trouveras des réponses à tes questions ici:
viewtopic.php?f=5&t=1667
viewtopic.php?f=5&t=3763
viewtopic.php?f=5&t=243
viewtopic.php?f=2&t=1609

Tu as le droit de vendre des pièces d'or à l'étranger, mais à ton retour en France tu devras déclarer cette vente et t'acquitter de la taxe forfaitaire de 8% sur le total de la vente.

Pour bénéficier de la taxe sur la PV, c'est très compliqué pour les pièces, tu dois pouvoir fournir les pièces dans un scéllé d'origine qui contient le numéro de la facture, et la facture doit indiquer la date et le montant de l'achat. C'est la seule façon de prouver que tes pièces sont bien celles achetées à l'époque. C'est beaucoup plus facile d'utiliser cette option avec un lingot numéroté.

Et la facture doit être nominative ! Sinon pas moyen de prouver que ce sachet de pièces, certes acheté à telle date, n'a pas déjà changé de mains déjà une ou deux fois (succession non déclarée, don, vente...). Il faut prouver la possession par la même personne depuis la date d'achat !

Comme la tradition bien ancrée dans le marché de l'or est celle de l'anonymat, les factures nominatives, dont un double a été inséré dans le sachet, pour des pièces, et qui dateraient de quelques années pour bénéficier dès maintenant de l'imposition au régime des plus-values, sont encore moins répandues que les cercueils à deux places. Requiem.

Pourquoi un double de facture ? il me semble pourtant avoir lu qu'il suffisait que soit également glissée, dans le sachet scellé, une simple carte de visite du vendeur indiquant la date d'achat, le nombre et la nature des pièces ainsi que leur prix unitaire.
Ces indications scellées, comparées à la facture produite par ailleurs donnant ces mêmes indications, devraient suffire pour dater la vente et faire jouer l'option PV.

double de la facture ou carte de visite ou ce que tu veux, il faut que ce soit nominatif. Or, il n'y a quasiment jamais de facture nominative compte tenu de l'habitude de l'anonymat dans le marché de l'or.

Je vous invite à relire l'instruction fiscale, en particulier les articles 80, 84 86 et 87 : http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/metaux.pdf

Extrait : "Toutefois, l'option [d'imposition sur les plus-value] ne peut être formulée que si le contribuable est en mesure d'établir de manière probante la date et le prix d'acquisition de l'objet ou de
justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans".

Notez bien aussi qu'il est prévu de justifier de la date et de la valeur d'acquisition par "une facture régulière" ; je ne crois pas qu'une facture anonyme soit une facture régulière !

Je vous invite aussi à réfléchir au petit problème suivant :
- une personne âgée achète en 1997 un sachet de 20 pièces 20 F Or Napoleon. Elle obtient une facture non nominative mais précise, glissée dans le sachet scellé (ou une carte de visite si tu préfères, ça ne change rien). En 2009, sentant sa fin proche, elle en fait don à son petit-fils, de la main à la main. En 2010, celui-ci décide de profiter du cadeau de feu grand-mère, des prix élevés de l'or et de l'aubaine de l'option d'imposition sur les plus-values (imposition nulle si détention de plus de 12 ans : or, on lit bien 06/07/1997 sur la facture). Il s'adresse à un magasin, puis à son centre des impôts, et ne comprend pas qu'il n'arrive pas à appliquer cette option.

C'est pourtant simple : alors que la loi dit que la personne doit avoir détenu personellement l'objet pendant 12 ans pour bénéficier de cette éxonération, pourquoi l'état devrait-il faire cadeau de la taxe à quelqu'un qui a obtenu cet objet depuis un an seulement ? Qui plus est, reçu par un don qui ressemble fort à une tentative d'éviter les droits de succession ?

Réponse : c'est normal que les impôts refusent. Il faut faire la preuve de la possession de cet objet-là par cette personne-là depuis cette date-là. En l'occurence, la preuve qui manque est que ces pièces ont été détenues par la même personne depuis 1997. Et c'est logique qu'il n'y ait pas cette preuve, puisque c'est faux : la personne qui cherche à bénéficier du régime n'est pas celle qui a acheté le paquet.
Et même si c'était bien la même personne (exit la grand-mère, on dirait que c'est le petit-fils qui les a achetées en 1997) : pas moyen de prouver que c'est bien lui qui acheté ce sachet en 1997 et qu'il le possède donc depuis plus de 12 ans.

Quoi ? Mamie a fait un cadeau à son petit-fils ?? Sans cracher au bassinet ??? Et maintenant qu'on tient le complice (elle c'est trop tard, elle est morte), il croit qu'il va s'en tirer comme ça ???? Ah là là, y en a qui doutent de rien des fois.

Merci a tous pour ces éclaircissement.

les pièces ne sont pas dans une enveloppe sous scellé. Elles sont donc vendue pour leur poids d'or uniquement.

Ces pièces proviennent d'un héritage datant du début de l'année. Elles ont toutes été référencé dans un acte de succession et une évaluation de leur prix en a été faite a cette date. C'est tout ce dont j'ai besoin pour pouvoir remplir la déclaration de PV. Tout est très bien expliqué dans la déclaration 2092.

Merci a tous. Si je me trompe, tant pis pour moi, les pièces ont été vendu hier de tt facon

bozoo

Hop là, l'absence de scellé n'empêche pas de vendre à la cote CPR Or ou proche (-3 % commission - 8 % de taxes). Si tu crois que le fait qu'elles n'étaient pas sous scéllé va empêcher l'acheteur (si c'est une boutique) de les revendre au prix fort dès que tu auras le dos tourné ! Si l'acheteur est ta banque qui ne travaille qu'avec CPr Or, en revanche, la décôte est inévitable.


Effectivement ça correspond assez bien à ce qui est nécessaire pour bénéficier de l'option sur les PV. Le seul point faible restant qu'elles sont certes référencées dans l'acte de succession, mais qu'on ne peut pas faire la preuve absolue que ce sont les mêmes pièces puisqu'il n'y a pas de numéro d'identification sur une pièce.



Si jamais tu as un rappel de l'administration pour la taxe à 8 % (ce que je ne te souhaite pas !), tiens nous au courant !