Je suis étonné de ce que tu dis ! L'instruction fiscale 8 M-2-06 dit en toutes lettres :

Ca contredit les infos que j'avais. Donc en théorie c'est toi qui a raison puisque cette instruction fiscale prévaut sur mes infos.
Mais normalement toute détention de valeurs, même hors UE, doit être déclarée aux services du fisc français. Surtout pour les personnes assujetties à l'ISF.
Donc si j'ai bien compris, j'ai le droit d'aller en Suisse avec des espèces (dans la limite légale de x milliers d'euros par passage de frontière), d'aller ouvrir un coffre fort à l'UBS, d'y acheter x napo, de les mettre dans le coffre suisse, d'y revenir après un certain temps, de les sortir du coffre de les vendre en Suisse et de repasser la frontière francaise avec des espèces (dans la limite légale par passage de frontière). Tout ça sans payer ni taxe, ni impot, à la seule condition que je déclare au fisc avoir un coffre en Suisse, alors que le fisc français ne pourra jamais savoir réellement ce qui s'y trouve ?
Même si je pense avoir compris le paragraphe 26 de l'instruction fiscale, j'ai quand même un énorme doute sur le faitque le fisc français autorise cela.
Cette instruction n'a t-elle pas été revue depuis ? D'ailleurs où se situe l'instruction fiscale dans la hierarchie des normes en droit français ?

Pour ceux qui veulent aller plus loin: http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006 ... /8m206.pdf

L'instruction fiscale n'a pas force de loi. Elle constitue simplement une instruction aux services des impôts, une référence pour eux, en commentant et détaillant l'application des lois, décrêts, codes, etc. La loi, ce sont les articles cités dans l'instruction elle-même, généralement c'est le code des impôts. En l'occurence les articles 150 VI à VM du code général des impôts :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100825

Il faut quand même dire que dans le domaine des impôts, une instruction fiscale, c'est la Bible. Les services les appliquent aveuglément.

En gros, l'instruction fiscale, c'est l'interprétation des lois, décrêts, codes, etc. par l'administration fiscale. C'est ce qu'elle comprend, et ce qu'elle applique. Il y a d'ailleurs souvent des détails précis, servant aux services des impôts à se déterminer sur des situations précises, détails qu'on ne verra jamais dans un texte de loi :
- telle mesure de tempérance (dans telle et telle condition, un bien acheté à telle période pourra également faire l'objet de...) ou bien au contraire la mention "cette condition doit être appréciée strictement"
- des détails techniques : le fait qu'une chaudière à bûches ouvre droit au crédit d'impôt mais pas une chaudière mixte bûches/fioul,
- les mentions qui doivent apparaître sur la facture pour ouvrir droit à, etc.

Sachant que si on n'est pas d'accord avec les services des impôts, on va devant le juge qui, lui, établit sa propre interprétation des lois, décrêts, codes, etc.

Sur le fond : je pense que le point 26 de l'instruction fiscale vient de l'interprétation de l'article 150 VI.

zaatar : "toujours" : oui, effectivement. Ca veut dire qu'il faut que le bien soit acheté, gardé et cédé hors UE. C'est tout l'intérêt des sociétés qui proposent achat/gardiennage/revente dans leur pays.

Soit dit en passant, je n'ai aucun intérêt ni aucun lien avec ces sociétés et je n'ai jamais non plus fait appel à leurs services.

Peut être dans ce cas on est exonéré de la taxe forfaitaire .... mais sauf erreur c'est pas mieux, car il existe toujours la taxe sur les plus values, plus values qu'un français doit déclarer même si elle a été faite à l'étranger..... Et elle est plus élévé que ces 8 % .non ou j'ai pas tout compris????

L'instruction fiscale est opposable à l'administration fiscale, c'est un principe essentiel. Autrement dit, si l'administration veut imposer un principe contraire, tout contribuable peut lui opposer les termes de son instruction (non abrogée bien entendu). Je ne sais pas si cela vaut pour la pratique contra legem, il faudrait que je vérifie, mais a priori l'instruction susvisée ne contredit pas les termes du CGI.

Effectivement, dire que les ventes sont exonérées de la taxe de 8% ne veut pas dire que le contribuable soit exonéré de l'impôt sur les plus values.

Le régime d'imposition est identique à celui des plus values immobilières soit 16% + 12,1% la plus value étant réduite de 10% par an à partir de la deuxième année et exonéré totalement après 12 ans.

Pour l'achat/vente en France le contribuable a le choix entre la taxation de 8% ou le régime immobilier suivant ce qui lui est le plus favorable.

Par exemple si la vente se fait dans les deux ans après l'achat :
Si la plus value est inférieure à 40% dans ce cas le contribuable a interet a choisir la taxation "immobilière"
Si la plus value est superieure à 40% dans ce cas le contribuable a interet a choisir la taxation forfaitaire de 8%.

Merci pour vos compléments de réponses.

Salut,

ce n'est pas ce que je comprends.

Sur les métaux précieux, c'est la taxe de 8% qui s'applique de droit, le régime des plus-values n'étant qu'une option. Qui plus est, dans le cas de métaux achetés, gardés et revendus hors UE, il ne s'agit pas d'une exonération de cette taxe, il s'agit d'une non-application. Il ne s'agit ni d'une cession dans l'UE, ni d'une exportation hors UE, qui sont les deux cas où elle s'applique. Donc elle ne s'applique pas.

Il y a peut-être, quelque part, dans le code des impôts un article qui dit que toute plus-value réalisée hors UE par un contribuable français est taxée en France... mais quel est l'article ? Où est cette règle ?

Tu prends l'exemple de l'immobilier. Justement ! Un non-résident français qui fait une plus-value immobilière en France doit payer une taxe à la France, pas à son pays de résidence : http://droit-finances.commentcamarche.n ... mobilieres

Si c'est effectivement similaire pour les métaux précieux, et en retournant la situation (un Français qui fait une cession hors UE), la taxe serait donc due au pays où la vente est réalisée. Dans le type d'opération dont on parle, il me semble donc probable que si la taxe française ne s'applique pas, c'est justement parce que cette opération relève d'une éventuelle taxe ou imposition dans le pays en question. Pas en France. Quel est le régime suisse applicable aux cessions de métaux précieux ? Il ne doit pas être très méchant !

Jusqu'à preuve du contraire je reste sur ma position.

Tu as raison et ca parait assez dingue comme truc : La Suisse a encore de beaux jours devant elle...

Et je n'ai rien trouvé sur une éventuelle taxation là bas.