Je copie colle ici un post que j'ai vu sur le forum denisto :

Pas de TVA selon droit français sur pièces d’argent (et autres métaux d'ailleurs) dès lors que ne sont plus utilisées habituellement pour payer…… Elles n’ont même pas besoin d’être démonétisées et il n’est pas nécessaire qu’elles aient une valeur numismatique….

Les gens confondent avec les régimes communautaires qui s’appliquent également en France, à savoir :

- l’or investissement qui ne concerne que l’or
- et le fait que les métaux ne donnent pas lieu au régime de dérogatoire des biens d’occasion.


Le texte ci-dessous fait partie du CGI, il est opposable à l’administration fiscale.

Il concerne les pièces de tout métal, platine compris....

Le remboursement peut être demandé dans le cadre d'une facture de régularisation, l’opération est neutre pour le vendeur qui récupérera la TVA remboursée.

En réalité le préjudice est plus important puisque cette TVA aurait dû être livrée en métal….

mais bon ça peut déjà aider pour les fêtes de fin d'année...

- Les lingots
- et les pièces courantes, non démonétisées (sauf si à valeur numismatique) sont assujettis....



Article 256 CGI

I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

.......

IV.
.......

2° Sont également considérées comme des prestations de services (Disposition à caractère interprétatif) :

a) Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection.

Le chiffre d'affaires afférent à ces opérations est constitué par le montant des profits et autres rémunérations.

Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or autres que celles visées au 2 de l'article 298 sexdecies A en argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique ;

Qu'en pensez vous ?

Je pense le matin, comptez pas sur moi pour penser après la pose déjeuner

Pause

à l'exception des monnaies et billets de collection.
L'argent est un produit industriel soumis à TVA. Il faut arrêter de rêver.

Le texte ci-dessus pêché sur denissto.eu est écrit par un avocat... d'après les lois en vigueur
il est en liaison directe avec Bercy et attend leur réponse qui aura force de loi

donc pas d'affirmation péremptoire ... totalement gratuite

C'est gratuit, et cela vient de Bercy en direct

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0018035994

http://droit-finances.commentcamarche.n ... exdecies-a

pas de tva.

Si CPR encerclée de juristes !!! pratique la TVA au risque de ne plus vendre une once d'argent à 19.6 % !!! et de perdre le marché ! ... c'est peut-être qu'il y a juridiquement un début de raison ! CPR n'aurait pas interrogé Bercy? ...Uhhh ... alors là : Bercy beaucoup !

fiduciaire, sont considérés comme des prestations de serviceS

2° Sont également considérées comme des prestations de services (Disposition à caractère interprétatif) :

a) Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection
Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or autres que celles visées au 2 de l'article 298 sexdecies A en argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique

http://droit-finances.commentcamarche.n ... exdecies-a

où vois tu qu'il n'y a pas de TVA sur l'argent!