Je viens d'avoir une réponse de l'administration fiscale :
Question :
Bonjour, Concernant les règles des 8% et 31,3% sur l'or dit d'investissement, celles-ci s'appliquent aux résidents en France vendant en France. Quelles sont les règles pour les Français, non résidents en France mais qui vendent en France ? Le scénario que j'imagine est un Français qui n'a plus de lien avec la France : - plus de revenu en France - installé dans un pays étranger, gagnant sa vie dans le dit pays et y acquittant ses obligations fiscales Merci.
Réponse :
L'article 150 VI du CGI prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire les
cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de
collection ou d'antiquité, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices
professionnels.
Sont donc soumis à la taxe forfaitaire, les particuliers, les associations
ainsi que toutes les personnes morales qui réalisent des cessions de tels biens
lorsque leurs produits ne peuvent être assujettis à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés.
S'agissant des particuliers, la taxe concerne essentiellement les particuliers
résidant en France.
L'article 150 VI-I du CGI prévoit deux types d'opérations taxables : les
cessions à titre onéreux d'un bien situé en France ou dans un autre État membre
de la Communauté européenne et les exportations définitives hors du territoire
des États membres de la Communauté européenne.
Aux termes de l'article 150 VJ du CGI, sont notamment exonérées :
- les cessions ou les exportations de bijoux, objets d'art, de collection ou
d'antiquité, lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile
fiscal. L'exportateur doit pouvoir justifier d'une importation antérieure,
d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France ;
- les exportations de métaux précieux, lorsque l'exportateur n'a pas en France
son domicile fiscal et peut justifier d'une importation antérieure ou d'une
introduction antérieure ou d'une acquisition auprès d'un professionnel installé
en France ou qui a donné lieu au paiement de la taxe.
Pour le bénéfice de ces exonérations, l'exportateur doit justifier, lors de
l'accomplissement des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de
France et présenter l'un des documents mentionnés à
l'article 74 S ter de l'annexe II au CGI .
Pour le bénéfice de ces mêmes exonérations, lorsqu'un intermédiaire participe à
la transaction, la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous réserve qu'il
justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de l'exportateur du bien
au moyen d'une copie de la pièce d'identité délivrée au nom de celui-ci et
d'une attestation sur l'honneur, établie par l'intéressé, de sa résidence
fiscale à l'étranger (
CGI, ann. II, art. 74 S quater ).
Vous trouverez des éléments d'information supplémentaires au lien suivant:
précis de fiscalité n°3401 A+
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