TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 janvier 2012.

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier l’article 150 VK du code général des impôts en augmentant la taxe sur les transactions sur l’or de 7,5 % à 10 %,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marcel BONNOT, Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Patrice CALMÉJANE, Philippe COCHET, Jean-Pierre DECOOL, Marianne DUBOIS, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Christophe GUILLOTEAU, Françoise HOSTALIER, Maryse JOISSAINS-MASINI, Dominique LE MÈNER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean PRORIOL, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Daniel SPAGNOU, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Bernard PERRUT, Fernand SIRÉ, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, André WOJCIECHOWSKI et Loïc BOUVARD,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis cinq ans, les cours des métaux précieux ont connu une hausse croissante, notamment en cette période de crise. De ce fait l’or a vu son cours plus que tripler en cinq ans.

Néanmoins, la taxation forfaitaire unique sur les transactions relatives au commerce de l’or n’a pas changé. En effet, le 1er janvier 2011, nous avons connu une revalorisation de la taxe sur les plus-values relatives aux ventes de pièces d’or, mais les grands principes restent inchangés depuis 2006, en ce qui concerne la taxation de l’or d’investissement.

La taxe forfaitaire de 8 % sur le produit de la vente des pièces d’or est systématiquement appliquée de manière forfaitaire sur la base de 8 % du produit de la vente (l’article 150 VK du code général des impôts).

Depuis la loi de finances pour 2011 les investisseurs d’or peuvent opter pour deux régimes de taxation :

1. la taxation sur les métaux précieux à 8 % du produit de la vente d’or. Cette taxe est inchangée depuis 2005 : elle est composée d’une taxe sur les métaux précieux de 7,5 % à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de 0,5 %, calculée sur le prix de cession ;

2. le régime de la plus-value : en effet, un investisseur est en droit de choisir le régime des plus-values réelles, et à condition de justifier du prix et de la date d’acquisition. Ainsi, les vendeurs d’or sont en droit d’opter pour le paiement de 31,3 % sur la plus-value (valorisation depuis le 1er janvier 2011) avec une décote de 10 % par an, et à partir de la troisième année de détention.

La présente modification vise uniquement à augmenter la taxation forfaitaire de 7,5 % à 10 % sur les transactions relatives à l’or et aux métaux précieux.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % »%.

Depuis cinq ans, les cours des métaux précieux ont connu une hausse croissante, notamment en cette période de crise. De ce fait l’or a vu son cours plus que tripler en cinq ans.

Néanmoins, la taxation forfaitaire unique sur les transactions relatives au commerce de l’or n’a pas changé