La Cour de justice européenne contraint l'Etat français à rembourser, de manière rétroactive, plus de 4 milliards d'euros aux fonds de placement étrangers ayant acquitté un impôt sur les dividendes. La fiscalité des OPCVM devra être réformée pour respecter le droit européen.

Voilà qui va encore resserrer la contrainte budgétaire du futur gouvernement. Ce jeudi, la Cour de justice européenne a condamné la France à restituer jusqu'à 4 milliards d'euros à des fonds de placement étrangers (OPCVM). La raison ? Les dividendes qui leur sont versés sont taxés à 30 % alors que ceux perçus par des fonds français sont exonérés. Cette différence constitue une entrave à la libre circulation des capitaux au sein de l'Union européenne, a estimé la Cour.

Le gouvernement sortant ne se faisait aucune illusion sur ce point, plusieurs pays européens ayant été condamnés avant lui. Mais il espérait ne pas avoir à rembourser les plaignants de manière rétroactive. « Le gouvernement a attiré l'attention de la Cour sur les conséquences financières graves » qu'aurait une telle rétroactivité, est-il précisé dans l'arrêt publié ce jeudi.

De manière rétroactive, pour la période 2004-2012

L'enjeu budgétaire est effectivement considérable : le tribunal administratif de Montreuil, qui centralise les contentieux liés aux non-résidents, a déjà traité plus de 10.000 réclamations. Les demandes de restitution s'élèveraient à près de 4,5 milliards d'euros, selon les estimations présentées par le gouvernement en février devant la Cour. « C'est un grand maximum », tempère Bercy, sans confirmer ce chiffre.
Les juges sont restés sourds aux arguments budgétaires de la France et demandent que les fonds de placement soient bien remboursés de manière rétroactive, pour la période 2004-2012. L'Etat n'a pas l'intention de faire appel. Les remboursements devraient donc intervenir dans les prochains mois, ce qui risque de peser très lourd dans le budget 2012, alors que Bercy s'enorgueillissait de laisser des finances en bon ordre. « Encore un dossier qui a été bien géré ! », persifle un cadre du PS.

Dès le prochain collectif budgétaire

Le nouveau gouvernement devra mettre les fonds français et étrangers sur un pied d'égalité. La question devrait être réglée dès le prochain collectif budgétaire, assure-t-on au PS « La retenue à la source sur les fonds étrangers ne peut plus être prélevée puisqu'elle est illégale. Plus nous laisserons passer du temps, plus nous perdrons de recettes fiscales », indique le PS.

Compte tenu des contraintes budgétaires, il est peu probable que le futur gouvernement élargisse l'exonération aux fonds étrangers. Cela représenterait un manque à gagner annuel de 800 millions pour l'Etat. Il devrait plutôt solliciter les fonds nationaux, comme le font l'Italie, l'Espagne et la Belgique.

« Le coût de cet arrêt dépendra de l'option future choisie. Certaines solutions peuvent créer un effet de trésorerie extrêmement favorable, permettant de neutraliser le coût de cette affaire », assure le cabinet de Valérie Pécresse. Plutôt que de taxer comme aujourd'hui le porteur à l'impôt sur le revenu (avec un an de retard), le gouvernement pourrait taxer en amont l'OPCVM - français comme étranger -qui verse un dividende, générant des gains dès 2012. Et selon le taux choisi, Bercy pourrait en tirer plusieurs milliards de plus chaque année.