L'Instrument de Protection de la Transmission (TPI)
21 juillet 2022

Le conseil des gouverneurs a approuvé aujourd'hui l'instrument de protection du transport (TPI). Le Conseil des gouverneurs a estimé que la mise en place du TPI était nécessaire pour soutenir la transmission efficace de la politique monétaire. En particulier, alors que le Conseil des gouverneurs poursuit la normalisation de la politique monétaire, le TPI garantira que l'orientation de la politique monétaire est transmise sans heurts dans tous les pays de la zone euro. L'unicité de la politique monétaire du Conseil des gouverneurs est une condition préalable pour que la BCE puisse remplir son mandat de stabilité des prix.

Le TPI viendra compléter notre boîte à outils et pourra être activé pour contrer les dynamiques de marché injustifiées et désordonnées qui menacent gravement la transmission de la politique monétaire dans la zone euro. En préservant le mécanisme de transmission, le TPI permettra au Conseil des gouverneurs de remplir plus efficacement son mandat en matière de stabilité des prix.

Sous réserve du respect des critères établis, l'Eurosystème pourra effectuer des achats sur le marché secondaire de titres émis dans des juridictions connaissant une détérioration des conditions de financement non justifiée par les fondamentaux propres à chaque pays, afin de contrer les risques pesant sur le mécanisme de transmission dans la mesure nécessaire. L'ampleur des achats de TPI dépendrait de la gravité des risques auxquels est confrontée la transmission de la politique monétaire. Les achats ne sont pas limités "ex ante".

Paramètres d'achat
Les achats de TPI seraient concentrés sur les titres du secteur public (titres de créance négociables émis par les gouvernements centraux et régionaux ainsi que les agences, tels que définis par la BCE) avec une échéance résiduelle comprise entre un et dix ans. Des achats de titres du secteur privé pourraient être envisagés, le cas échéant.

Admissibilité
Le conseil des gouverneurs examinera une liste cumulative de critères pour évaluer si les juridictions dans lesquelles l'Eurosystème peut effectuer des achats dans le cadre du TPI poursuivent des politiques budgétaires et macroéconomiques saines et durables. Ces critères contribueront à la prise de décision du Conseil des gouverneurs et seront ajustés de manière dynamique en fonction des risques et des conditions en cours à traiter.

En particulier, les critères comprennent : (1) le respect du cadre budgétaire de l'UE : ne pas faire l'objet d'une procédure de déficit excessif (PDE) ou ne pas être évalué comme n'ayant pas pris de mesures efficaces en réponse à une recommandation du Conseil de l'UE au titre de l'article 126 (7) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE); (2) absence de déséquilibres macroéconomiques graves : ne pas faire l'objet d'une procédure de déséquilibre excessif (EIP) ou ne pas être évalué comme n'ayant pas pris l'action corrective recommandée liée à une recommandation du Conseil de l'UE en vertu de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE ; (3) viabilité budgétaire : pour s'assurer que la trajectoire de la dette publique est viable, le conseil des gouverneurs tiendra compte, le cas échéant, des analyses de viabilité de la dette réalisées par la Commission européenne, le mécanisme européen de stabilité, le Fonds monétaire international et d'autres institutions, ainsi que l'analyse interne de la BCE ; (4) des politiques macroéconomiques saines et durables : se conformer aux engagements soumis dans les plans de relance et de résilience pour la facilité pour la reprise et la résilience et aux recommandations par pays de la Commission européenne dans le domaine budgétaire dans le cadre du Semestre européen.

Activation
Une décision du conseil des gouverneurs d'activer le TPI sera fondée sur une évaluation complète des indicateurs de marché et de transmission, une évaluation des critères d'éligibilité et un jugement selon lequel l'activation des achats dans le cadre du TPI est proportionnée à la réalisation de l'objectif principal de la BCE.
Les achats seraient résiliés soit en cas d'amélioration durable de la transmission, soit sur la base d'une évaluation selon laquelle les tensions persistantes sont dues aux fondamentaux du pays.

Traitement des créanciers
L'Eurosystème accepte le même traitement (pari passu) que les créanciers privés ou autres en ce qui concerne les obligations émises par les gouvernements de la zone euro et achetées par l'Eurosystème dans le cadre du TPI, conformément aux conditions de ces obligations.

Relation avec l'orientation de la politique monétaire
Afin d'éviter toute interférence potentielle avec l'orientation appropriée de la politique monétaire, en cas d'activation du TPI, le conseil des gouverneurs examinera les implications des achats de TPI pour l'ampleur du portefeuille global de titres de créance de politique monétaire de l'Eurosystème et le montant de la liquidité excédentaire. Les achats dans le cadre du TPI seraient effectués de manière à ne pas avoir d'incidence persistante sur le bilan global de l'Eurosystème et, partant, sur l'orientation de la politique monétaire.

Souplesse de réinvestissement du PEPP
La flexibilité de réinvestissement du PEPP continuera d'être la première ligne de défense pour contrer les risques sur le mécanisme de transmission liés à la pandémie.

Opérations monétaires fermes (OMT)
L'OMT fait partie de la boîte à outils de l'Eurosystème. Le Conseil des gouverneurs se réserve le pouvoir discrétionnaire d'effectuer l'OMT pour les pays qui remplissent les critères requis pour l'OMT.

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