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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 30 Nov 2020 18:25 
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Inscrit le: 22 Nov 2014 17:06
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Bonjour
Modification importante de la fiscalité des cessions hors UE de "métaux précieux".

Sur la requête du Conseil d’État pour une QPC le Conseil Constitutionnel a considéré comme non-constitutionnel le paragraphe II de l’article 150 VI du CGI.

En clair la TMP s'applique aux cessions de "métaux précieux" partout, y compris hors UE.

pas de changement pour les cessions d'objets précieux hors "métaux précieux" (jetons, lingots ouvrés, bijoux, etc.)

PS: les personnes ayant acheté mon dernier livre publié chez Eyrolles peuvent m'envoyer un mail privé ici pour obtenir une mise à jour de la page 141.

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« The further a society drifts from truth, the more it will hate those who speak it. » - George Orwell


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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 01 Déc 2020 00:37 
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Inscrit le: 19 Jan 2012 22:48
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D'après l'article, sont taxables les cessions même hors UE...

Donc à contrario, si non constitutionnel (sur quel fondement ? Lien vers la qpc et sa réponse? ), il semblerait donc au final que la vente de métaux précieux hors UE puisse alors ne pas être taxée?


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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 01 Déc 2020 17:31 
Hors-ligne

Inscrit le: 22 Nov 2014 17:06
Messages: 103
gr33n a écrit:
D'après l'article, sont taxables les cessions même hors UE...

Donc à contrario, si non constitutionnel (sur quel fondement ? Lien vers la qpc et sa réponse? ), il semblerait donc au final que la vente de métaux précieux hors UE puisse alors ne pas être taxée?

Bonjour,
Jusqu'alors l'article 150 VI du CGI arrêtait :
"– Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne."
Ce qui limitait donc la TMP aux seuls États de l'UE.
Or, selon le Conseil constitutionnel, ceci crée une distorsion d'égalité devant l'impôt entre les contribuables en fonction du lieu où se situe la vente de métaux précieux. Donc le CC arrête que cet article est inconstitutionnel et ne doit pas limiter la TMP aux seuls États de l'UE.

En résumé la TMP est exigible PARTOUT (d'un contribuable français) quelle que soit la localisation de la vente.

Références:
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/09/2020, 441908
Conseil Constitutionnel Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020

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 Sujet du message: Re: Fiscalité et autres sujets en rapport
MessagePublié: 01 Déc 2020 19:38 
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Inscrit le: 19 Jan 2012 22:48
Messages: 809
Localisation: Suisse
Infos juridiques intéressantes, notamment quand on compare la fiscalité sur la vente entre les pays.
Je serais curieux de savoir quels autres pays occidentaux taxent les métaux et bijoux (et assimilés) à la revente.. Je suis prêt à parier que ça se compte sur les doigts d'une main.


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