Projet d'abaissement du seuil Tracfin

misery79

Pas de lien direct avec l'or et l'argent mais tout de même, projet de baisse du seuil de 3000€ à 1000€, pas + de 4 naps en liquide désormais

http://www.lefigaro.fr/impots/2013/02/1 ... erdits.php

Bé Habba

misery79 a écrit:

Pas de lien direct avec l'or et l'argent mais tout de même, projet de baisse du seuil de 3000€ à 1000€, pas + de 4 naps en liquide désormais

http://www.lefigaro.fr/impots/2013/02/1 ... erdits.php

Rien à voir avec Tracfin. Ce qui déclenche un signalement à Tracfin est un "comportement inhabituel". Concrètement, pour un particulier, c'est un ou plusieurs retraits ou versements très importants par rapport à son comportement habituel. Si plusieurs retraits ou versement rapprochés dans le temps, ils sont additionnés.

Non, la mesure dont tu parles, et déjà citée ailleurs sur le forum, c'est une tentative de limiter la fraude et le travail au noir en abaissant le seuil de paiement en liquide.

A noter que pour le moment les transactions en liquide entre particuliers sont sans limite de montant (tant que l'activité en question n'est pas qualifiable de professionnelle de par sa régularité ou son importance !).

Fred92 · **Inscrit le:** 05 Jan 2009 21:27 **Messages:** 3914

Info reprise ailleurs: http://lexpansion.lexpress.fr/economie/ ... 72205.html

Citer:

Le cash, voilà l'ennemi! A l'occasion d'un comité national de lutte contre la fraude, Matignon a annoncé lundi qu'il voulait voir abaisser à 1.000 euros par achat, contre 3.000 euros aujourd'hui pour les résidents fiscaux, le plafond pour lequel un paiement en espèces est autorisé.

Pffffffffffffff...

Fred92

Dantec · **Inscrit le:** 18 Oct 2008 12:52 **Messages:** 17852 **Localisation:** Alsace

Bé Habba a écrit:

A noter que pour le moment les transactions en liquide entre particuliers sont sans limite de montant (tant que l'activité en question n'est pas qualifiable de professionnelle de par sa régularité ou son importance !).

Donc d'après toi je peux acheter une voiture d'occasion à un particulier avec 8000 euros en espèce ?

anoriant · **Inscrit le:** 20 Jan 2013 07:53 **Messages:** 274

si les deux parties sont consentantes, je ne vois pas où est le problème.

Mieux vaut que les papiers soient bien en règle en cas de soucis par contre :mrgreen:

Milogram · **Inscrit le:** 30 Déc 2010 22:28 **Messages:** 7685

Pour se mettre de bonne humeur :

http://archives-lepost.huffingtonpost.f ... -euro.html

silverculteur · **Inscrit le:** 27 Aoû 2011 17:31 **Messages:** 4176

@ Dantec et Anoriant
Je ne pense pas, le décret en vigueur dit dans l'article 1:
"...A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; ..."

Le "ou" ne veut pas dire "et"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

Dantec · **Inscrit le:** 18 Oct 2008 12:52 **Messages:** 17852 **Localisation:** Alsace

silverculteur a écrit:

@ Dantec et Anoriant
Je ne pense pas, le décret en vigueur dit dans l'article 1:
"...A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; ..."

Le "ou" ne veut pas dire "et"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

Ok, ça m'étonnait aussi qu'il n'y ait pas de limites entre particuliers.

Bé Habba

Dantec a écrit:

Bé Habba a écrit:

A noter que pour le moment les transactions en liquide entre particuliers sont sans limite de montant (tant que l'activité en question n'est pas qualifiable de professionnelle de par sa régularité ou son importance !).

Donc d'après toi je peux acheter une voiture d'occasion à un particulier avec 8000 euros en espèce ?

Je confirme absolument !

Il faut lire l'article L112-6 du CMF :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130212

Citer:

III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
(...)
b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels

L'article D. 112-3 n'est qu'un décret d'application qui fixe le montant applicable aux transactions impliquant un professionnel et l'interprétation donnée par silverculteur en est erronnée.

Le site service-public dit exactement la même chose :
"Les personnes physiques agissant dans un cadre privé sont autorisées à effectuer des paiements en espèces sans limitation de montant."

http://vosdroits.service-public.fr/F10999.xhtml

Milogram · **Inscrit le:** 30 Déc 2010 22:28 **Messages:** 7685

Raisonnement à l'envers : supposons (je ne contredis pas Bé Habba ; je suppose) que les règlements entre particuliers soient limités à 3000 euros. Je raisonne en quelque sorte par l'absurde.
Alors, on retombe sur le problème déjà soulevé pour l'achat ou (naguère encore) la revente de MPx aux professionnels : limité à 3000 par transaction, étant entendu que toute multiplication des transactions de moins de 3000 finit (et bientôt) par constituer un "abus de droit", cette perle juridique en démocratie.
Alors, il y aurait extension de la notion d'abus de droit à tout ce qui se passe entre particuliers ?
(mais j'ai compris : la question ne se pose pas !)

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