Fin des paiements en liquide (MAJ: or d'invest pas concerné)

Bé Habba

C'est fait :

Citer:

Dans son article 51, la loi de finances rectificative pour 2011 (publiée le 30 juillet) interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Seuls le chèque barré, le virement bancaire ou postal et la carte de paiement pourront être utilisés. Jusqu'alors le paiement en espèces était autorisé, dans la limite de 500 euros par transaction.

(...)Notons par ailleurs que le même article 51 de la loi modifie le Code général des impôts en introduisant, à compter du 1er janvier 2012, une nouvelle déclaration pour les professionnels du recyclage. «Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, [...] une déclaration [...] qui fait apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers».

Lu sur le moniteur : http://www.lemoniteur.fr/149-vie-de-l-e ... -de-metaux

Ce sont des mesures qui ont été souhaitées par les professionnels eux-même (recycleurs, professionnels du bâtiment) afin d'éviter les vols de métaux. Ca visait donc surtot les métaux ordinaires : l'expression "métaux ferreux et non ferreux" est "typée" recyclage de métaux ordinaires.

Pour autant, les métaux précieux étant des métaux non ferreux, je pense bien que ça s'applique aussi aux professionnels des métaux précieux. Merci à ceux qui auront l'occasion de tester ou de constater, de nous faire un retour d'expérience sur la mise en pratique (ou la non mise en pratique) de cette mesure.

Mathu · **Inscrit le:** 23 Nov 2010 13:33 **Messages:** 2784

Bé Habba a écrit:

C'est fait :

Citer:

Dans son article 51, la loi de finances rectificative pour 2011 (publiée le 30 juillet) interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Seuls le chèque barré, le virement bancaire ou postal et la carte de paiement pourront être utilisés. Jusqu'alors le paiement en espèces était autorisé, dans la limite de 500 euros par transaction.

(...)Notons par ailleurs que le même article 51 de la loi modifie le Code général des impôts en introduisant, à compter du 1er janvier 2012, une nouvelle déclaration pour les professionnels du recyclage. «Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, [...] une déclaration [...] qui fait apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers».

Lu sur le moniteur : http://www.lemoniteur.fr/149-vie-de-l-e ... -de-metaux

Ce sont des mesures qui ont été souhaitées par les professionnels eux-même (recycleurs, professionnels du bâtiment) afin d'éviter les vols de métaux. C'est "amusant" que ça s'applique par contrecoup aux professionnels des métaux précieux.

Ben c'est la même raison. Eviter les vols de métaux précieux lors de cambriolages ou autres.

Johnny B. Gold · **Inscrit le:** 23 Mai 2010 23:24 **Messages:** 71

Ce qui serait intéressant aussi de connaître, c'est la date de mise en application de la loi.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

Citer:

Article 51

I. ― Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé :
« Art. 88 A.-Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. »
II. ― A l'article 89 A du même code, les références : « 88 et 240 » sont remplacées par les références : « 88,88 A et 240 ».
III. ― A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « au-delà d'un montant fixé par décret » sont supprimés.
IV. ― Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Bé Habba

Johnny B. Gold a écrit:

Ce qui serait intéressant aussi de connaître, c'est la date de mise en application de la loi.

En fait l'article était parfaitement clair :

- pour le registre des ventes, ça sera le 1er janvier 2012.
- pour la fin des paiements en liquide, c'est d'application immédiate. En effet, cette fin est instituée par le "III. ― A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « au-delà d'un montant fixé par décret » sont supprimés. " Elle n'est donc pas concernée par la date du 1er janvier 2012 pour les I et II.

Milogram · **Inscrit le:** 30 Déc 2010 23:28 **Messages:** 7687

Ce registre des ventes est-il prévu comme une simple mesure de surveillance fiscale, ou bien les sommes y portées au nom d'un contribuable-revendeur d'or sont-elles l'objet d'autres fantaisies ? de taxations supplémentaires ?... Voire variables selon que la détention du MPx est justifié par facture nominative, ou facture pas nominative, ou plus nébuleuse encore ?.......................................................... (beaucoup de pointillés puisque l'imagination administrative est sans limite)

Zorro · **Inscrit le:** 12 Nov 2008 22:35 **Messages:** 2470 **Localisation:** Poitou

L'étau se referme quand même pas mal autour de l'or je trouve. Ca m'incite plus à le garder qu'à le vendre tout ça..

bornac

Il sagit juste des professionnels qui achète, et non ceux qui vendent, nos achat sont pour le moment sans problèmes.. (:

Milogram · **Inscrit le:** 30 Déc 2010 23:28 **Messages:** 7687

La revente est la finalité de l'achat...

wildmaniak · **Inscrit le:** 07 Oct 2010 14:13 **Messages:** 253

Coopera ne prendra plus de liquide au 1er septembre

http://www.ccopera.com/blog/index.php?p ... e-chez-CCO

Bé Habba

wildmaniak a écrit:

Coopera ne prendra plus de liquide au 1er septembre

http://www.ccopera.com/blog/index.php?p ... e-chez-CCO

C'est assez étonnant, ils l'appliquent aussi aux gens qui viennent acheter !

C'est vrai que quand on relit l'article L112-6 du CMF :
"Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement , sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. "

Est-ce que ça s'applique aussi à un particulier achetant à un pro ? On ne peut plus acheter un nap en payant en liquide ??? Je n'avais pas réalisé ça. Autant la part relative à la transmission de la déclaration annuelle dit "Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ", ce qui indique clairement une activité professionnelle, autant l'article L-112-6 parle juste "d'achat au détail" sans ajouter "à titre habituel"...

Donc, pour tout achat de métal à un pro, les espèces sont interdites ? Celui qui va acheter une cornière en fer ou un rouleau de cuivre au magasin de bricolage du coin ne pourra plus non plus payer en espèces ? C'est du délire !

Par contre, ça ne s'applique pas aux transactions entre particuliers, puisque la suite de l'article continue à dire "ne sont pas applicables ... Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels".

Si c'est bien ça, c'est un encouragement à échanger entre particuliers ! Les pros des métaux précieux auront des raisons de protester, je trouve ! Et la taxe sera donc encore moins payée qu'avant, car on sait bien que c'est lors d'échange entre particuliers qu'elle est très souvent "oubliée" !

Fin des paiements en liquide (MAJ: or d'invest pas concerné)

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