Proposition de Loi sur le rachat d'or

vdp86 · **Publié:** 19 Oct 2011 08:37

Dépôt officiel sur le bureau de l'Assemblée nationale

Assemblée Nationale

Citer:

n° 3832 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité

Pas encore de dépôt de la proposition en ligne.

A suivre

Amidelor · **Inscrit le:** 20 Fév 2009 23:48 **Messages:** 7290

http://www.valerie-boyer.fr/

une frondeuse dans le style.. touche à tout

Misho · **Inscrit le:** 19 Jan 2010 17:50 **Messages:** 620

C'est pas la première fois que j'entends parler d'elle, ça a l'air d'être le genre à qui il faut dire "Ouais ouais, super ton idée, pas de problème on s'occupe de tout", elle est contente, et hop sous le tapis... :lol:

A suivre, voir s'il y a des suites concrètes.

kram · **Inscrit le:** 06 Nov 2010 09:06 **Messages:** 208

tiens j'ai trouvé une suite a cette proposition de loi

qui a des cheques de banques^^

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on3832.asp

Citer:

Article 6

Après l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-6-1. – I. Ne peut être effectué en espèces le paiement du rachat de bijoux ou monnaies constitués de métaux précieux à des particuliers par des entreprises commerciales.

« II. Les achats de métaux précieux d’un montant inférieur à 100 euros hors taxes sont réglés par chèque ou virement sur un établissement de crédit ou sur un établissement de paiement.

« III. Les achats de métaux précieux d’un montant supérieur ou égal à 100 euros hors taxes sont réglés au moyen d’un chèque de banque. »

Milogram · **Inscrit le:** 30 Déc 2010 23:28 **Messages:** 7687

Article 4-III : un "certificat d'assurance" ???

lolo77160 · **Inscrit le:** 30 Nov 2009 15:14 **Messages:** 1019

kram a écrit:

tiens j'ai trouvé une suite a cette proposition de loi

qui a des cheques de banques^^

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on3832.asp

Citer:

Article 6

Après l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-6-1. – I. Ne peut être effectué en espèces le paiement du rachat de bijoux ou monnaies constitués de métaux précieux à des particuliers par des entreprises commerciales.

« II. Les achats de métaux précieux d’un montant inférieur à 100 euros hors taxes sont réglés par chèque ou virement sur un établissement de crédit ou sur un établissement de paiement.

« III. Les achats de métaux précieux d’un montant supérieur ou égal à 100 euros hors taxes sont réglés au moyen d’un chèque de banque. »

Régler par chèque de banque serait complétement inapplicable !

kram · **Inscrit le:** 06 Nov 2010 09:06 **Messages:** 208

tu leur diras aux gengens

apres faut lire le code penal etc etc ca prend un tps fou et j'arrive pas a trouver les peines ^^

Misho · **Inscrit le:** 19 Jan 2010 17:50 **Messages:** 620

Ok

Le but du truc AMHA : avec un tel bâton dans les roues des "racheteurs d'or", seules les banques auront la possibilité de procéder au rachat de l'or dans des conditions potables pour le vendeur (genre payé après moins de 3 mois de vérification d'origine, obtention du chèque de banque, ...).

Bah oui, c'est pas le tout d'avoir lavé les cerveaux sur le thème "vendez votre or", mais maintenant, l'or récupéré, va falloir mettre la main dessus. :lol:

zephyr · **Inscrit le:** 25 Aoû 2009 10:24 **Messages:** 2813

kram a écrit:

apres faut lire le code penal etc etc ca prend un tps fou et j'arrive pas a trouver les peines ^^

ton lien fait état de :

Citer:

Article 5
Toute déclaration frauduleuse réalisée en application de l’article 4 de la présente loi est sanctionnée conformément aux dispositions énoncées au chapitre premier du titre IV du livre IV du code pénal.

pour compléter, en cherchant sur legifrance, on a dans le Livre IV :

Citer:

TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique. CHAPITRE Ier : Des faux. (Articles 441-1 à 441-12)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111027

pour ce qui est des faux, sanctions etc etc... :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111027

Ludo33 · **Inscrit le:** 04 Sep 2010 15:35 **Messages:** 8217

Le faux, l'usage de faux, l'abus de confiance, l'abus de bien sociaux, l'escroquerie, tout ça entre dans la mm catégorie que le vol simple. Le tarif est 5 ans max. Rarement appliqué d'ailleurs...mes souvenirs de péno...

Proposition de Loi sur le rachat d'or

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