Nature et la portée de l'Accord

1. L'accord contiendra exclusivement des dispositions sur les zones commerciales et liées au commerce applicables entre les parties. L'accord devrait confirmer que le traité transatlantique de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement est basée sur des valeurs communes, notamment la protection et la promotion des droits de l'homme et de la sécurité internationale.

2. L'accord doit être global, équilibré et pleinement compatible avec les règles et obligations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

3. L'accord prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce, avec un haut niveau d'ambition d'aller au-delà des engagements actuels de l'OMC.

4. Les obligations de l'Accord seront obligatoires pour tous les niveaux de gouvernement.

5. L'accord devrait être composé de trois éléments principaux: (a) l'accès au marché, (b) les questions de réglementation et les barrières non tarifaires (BNT), et (c) les règles. Les trois composantes seront négociées en parallèle et feront partie d'un engagement unique assurant un résultat équilibré entre l'élimination des droits et l'élimination des obstacles réglementaires inutiles aux échanges.

Préambule et principes généraux

6. Le préambule se souviendra que le partenariat avec les États-Unis est fondée sur des principes et des valeurs cohérentes avec les principes et les objectifs communs de l'action extérieure de l'Union. Il fera référence, notamment, à:

- Des valeurs communes dans des domaines tels que les droits de l'homme, des libertés fondamentales, la démocratie et la primauté du droit;

- L'engagement des parties envers le développement durable et la contribution du commerce international au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales, notamment le développement économique, le plein emploi productif et un travail décent pour tous, ainsi que la protection et la préservation de l'environnement et les ressources naturelles;

- L'engagement des parties à un accord dans le plein respect de leurs droits et obligations découlant de l'OMC et de soutien du système commercial multilatéral;

- Le droit des Parties de prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de politique publique sur la base du niveau de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs et de l'environnement qu'ils jugent appropriées;

- L'objectif commun des Parties de prendre en compte les défis particuliers auxquels font face les petites et moyennes entreprises en contribuant au développement du commerce et de l'investissement;

- L'engagement des Parties de communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé et les organisations de la société civile.

Objectifs

7. L'objectif de l'accord est de réaliser le potentiel inexploité d'une véritable marché transatlantique, générant de nouvelles opportunités économiques pour la création d'emplois et la croissance grâce à un accès accru aux marchés et une plus grande compatibilité de la réglementation.

8. L'accord devrait reconnaître que le développement durable est un objectif fondamental des Parties et qu'ils viseront à assurer et faciliter le respect des accords et des normes environnementales et sociales internationales tout en favorisant des niveaux élevés de protection de l'environnement et du travail. L'accord devrait reconnaître que le commerce ou l'investissement direct étranger ne seront pas encourager par l'abaissement de la législation en matière de travail ou de santé au travail, de l'environnement et des normes ou des politiques et des lois visant à protéger et promouvoir la diversité culturelle fondamentales du travail. L'accord ne doit pas contenir des dispositions qui risqueraient de porter préjudice à la diversité culturelle et linguistique de l'Union, notamment dans le secteur de l'audiovisuel.

ACCÈS AUX MARCHÉS

Commerce des marchandises

9. Droits de douane sur les importations et les exportations

Le but sera d'éliminer tous les droits sur le commerce bilatéral, avec l'objectif commun de parvenir à une élimination substantielle des droits de douane dès l'entrée en vigueur et une suppression progressive de tous les tarifs les plus sensibles dans un court laps de temps. Au cours des négociations, les deux parties examineront les options pour le traitement des produits les plus sensibles, notamment les contingents tarifaires. Tous les droits de douane, taxes, redevances ou taxes sur les exportations et les restrictions quantitatives à l'exportation vers l'autre partie qui ne sont pas justifiées par des exceptions découlant de l'Accord seront supprimées dès l'application de l'accord.

Les dangers du traité transatlantique UE-USA

Jeudi, le parlement européen a voté les amendements sur le projet déposé par la Commission Européenne pour négocier un accord de libre-échange transatlantique. Un accord qui révèle tout ce qui ne va pas dans cette Union Européenne, dogmatiquement néolibérale et sous influence étasunienne.

Même l’ultra-fédéraliste Jean Quatremer s’est inquiété sur son blog de l’avancée de ce texte, qui donne du grain à moudre à ceux qui dénoncent « l’Europe pro-étasunienne et ultralibérale ».

Et il faut dire que c’est bien le cas. Comme d’habitude, la Commission annonce des bénéfices colossaux pour l’Europe : 119 milliards de dollars de PIB additionnel, sans que l’on comprenne bien comment, d’autant plus que les précédents traités ne semblent pas vraiment avoir soutenu notre croissance. Mais en plus, ce genre de pronostic est totalement ridicule sachant que l’euro est au moins surévalué de 15% par rapport au dollar. A quoi bon réduire des droits de douane, qui tournent entre 3 et 4%, si c’est pour être pénalisé de quatre fois plus du fait de la sous-évaluation chronique du billet vert ?


Ensuite, se pose aussi la question des normes. Cet accord représente aussi pour les Etats-Unis le moyen d’imposer à l’Europe de démanteler ses barrières contre les bovins aux hormones ou les poulets aux antibiotiques, après avoir déjà réussi à nous imposer les volailles lavées à l’acide. Mais pourquoi libéraliser le commerce si c’est pour faire reculer les normes sanitaires de notre continent ? On comprend l’intérêt mercantile des Etats-Unis, mais on ne voit pas bien l’intérêt pour les peuples européens, qui vont à la fois perdre des emplois et des ventes, mais aussi sur notre sécurité !

L’Europe étasunienne

Mais l’autre problème que pose ce nouveau traité, c’est le biais atlantiste et étasunien de cette construction européenne. Le Général de Gaulle avait bien raison de dire qu’il était le seul à vouloir construire une europe européenne. Le Traité Constitutionnel Européen puis le traité de Lisbonne affirment que notre « défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ». A quoi bon construire l’Europe, un ensemble qui pèse économiquement aussi lourd que les Etats-Unis, si c’est pour se mettre dans leurs mains pour les questions de défense ?

Et dans la pratique, cet accord semble s’inscrire dans la droite lignée de cette vision atlantiste de l’Europe. Liior Chamla rappelait qu’en 2008, le parlement européen avait voté une résolution disant que « le partenariat transatlantique est une pierre angulaire de la politique extérieure de l’Union Européenne, ainsi que de sa politique économique globale ». Et ici, la levée des barrières sera totalement hypocrite de la part de Washington puisque rien ne sera fait pour traiter le sujet monétaire alors que la première barrière commerciale est justement la sous-évaluation du dollar…

Encore un sujet où le gouvernement semble tenir un double langage, entre un discours ferme pour les citoyens et les concessions faites par la Commission, comme le rapporte Magali Pernin. Assurément un sujet qu’il convient de suivre et qui expose tout ce qui va mal dans cette Europe.

Sauf qu'au verso, y'a une énorme coquille !! manque le "L" à "God" !

.
MARKET ACCESS-GENERAL

-Immediate elimination of tariffs should be applied to as many tariff lines as possible.
-Staged tariff elimination on all remaining products should be achieved in reasonable timeframes.
-No a priori exclusions of any product or tariff lines from the scope of any provisions and chapters of the trade agreement
-No export quantitative restrictions on raw materials or agricultural products.
...
New Regulations – For emerging regulations, the EU and the U.S. should implement a joint regulatory harmonization or interoperability process that promotes and facilitates the development and adoption of common future new regulations. Both sides should agree on the use of science-based, risk-based, transparent regulatory approaches. For those sectors where international regulatory bodies already exist, the EU and U.S. should continue using those forums to develop new regulations.

Standards–To enhance innovation and transatlantic trade both the EU and U.S. should ensure that regulatory convergence mechanisms allow companies and consumers the ability to choose international standards from multiple sources following the definition of international standards embodied in WTO TBT Committee Decision, and the actual qualities, attributes, and relevance of the standards. Harmonization of EU and US standards should also be encouraged on emerging technologies, where there are no legacy issues, such as but not limited to, Internet-based products and services.
As we consider global technical frameworks related to the Internet and Cloud, we highlight the importance of mapping to internationally accepted standards.