C'est déjà moins que les 75% de Flamby. Mais je compte sur Eckert pour soutenir de tels amendements.

Qui est l'auteur de ces lignes ?

Un prof de droit fiscal.
http://leplus.nouvelobs.com/contributio ... evenu.html

On parle ici d'un avis de la BCE concernant un PROJET de loi. ... Ce projet de loi n'est pas encore débattu, ni voté, ni ratifié par le roi!

En cas de crise, les banques pourront prélever les dépôts des épargnants
Publié le 13-12-2013 par Challenges.fr (Avec AFP)

Les représentants de l'Union européenne ont décidé de mettre à contribution les épargnants à partir de 2016.

Après la ponction des épargnants chypriotes cette année et l'idée émise par le FMI d'une supertaxe de 10% sur le patrimoine, l'Europe vient d'entériner la participation des déposants au renflouement des banques en cas de crise grave. L'accord, scellé mercredi 11 décembre, est passé relativement inaperçu, alors qu'il pourrait être d'une importance capitale pour les épargnants.

Les Européens se sont mis d'accord sur une loi prévoyant des règles de renflouement interne des banques, ou "bail-in", afin d'éviter de faire participer les Etats au sauvetage des établissements financiers.

"Grand pas franchi ce soir: accord #BRRD pour 28", a écrit sur son compte twitter le commissaire européen chargé des Services financiers, Michel Barnier, en référence à la directive sur le sauvetage des banques. "Contribuables ne seront plus premiers à payer pour erreurs des banques", a-t-il ajouté.

"C'est un pas fondamental vers la réalisation de l'union bancaire", a assuré Michel Barnier dans un communiqué.

Des représentants du Parlement européen, du Conseil qui représente les Etats, et de la Commission européenne se sont mis d'accord au cours d'un "trilogue" sur ce texte, qui s'appliquera aux 28 Etats membres.

Cette nouvelle directive s'articulera avec le Mécanisme unique européen de résolution des banques, qui fait toujours l'objet de difficiles négociations au niveau des ministres, et destiné lui à la seule zone euro. Les ministres des Finances doivent se retrouver mercredi prochain pour tenter de finaliser un accord sur ce sujet.

Dépôts garantis jusqu'à 100.000 euros

Selon la directive, lorsqu'une banque sera en difficulté, les autorités nationales pourront intervenir pour l'empêcher de sombrer. De source européenne, on a indiqué qu'une "recapitalisation préventive et des instruments publics de stabilisation" étaient prévus "sous de strictes conditions".

La recapitalisation ne concernera ainsi "que les banques solvables qui doivent être recapitalisées en cas de faiblesses identifiées par les tests de résistance".

Si une banque est proche de la faillite, le renflouement interne ou "bail-in" s'appliquera, par opposition au "bail-out" privilégié pendant la crise et qui faisait appel à l'argent public, creusant ainsi les déficits.

Les premiers à payer seront les actionnaires et les créditeurs (autrement dit les épargnants qui disposent de fonds sur leurs comptes), qui devront couvrir au minimum 8% des pertes de la banque avant que l'on puisse faire appel à des fonds nationaux de résolution, abondés par le secteur bancaire.

Les dépôts seront garantis jusqu'à 100.000 euros. Au-dessus de cette somme, les personnes physiques et des petites et moyennes entreprises bénéficieront d'un traitement préférentiel par rapport aux autres créanciers.

Transparence des banques

Chaque Etat membre devra mettre en place des fonds de résolution nationaux qui devront atteindre un niveau de 1% des dépôts couverts dans les 10 ans.

"Toutes les banques devront contribuer à ces fonds mais les contributions seront plus importantes pour les banques qui prennent plus de risques", a dit Michel Barnier.

Les banques devront mettre des "réserves de côté pour les temps difficiles", afin de "rendre le secteur financier plus robuste pour qu'il prête à l'économie réelle", a-t-il commenté sur twitter.

Ces règles du "bail-in" entreront en vigueur au 1er janvier 2016. La Commission avait d'abord prévu une application à partir de 2018, mais la Banque centrale européenne avait fait part de ses inquiétudes pour la période intermédiaire, craignant que le Mécanisme de résolution unique de la zone euro n'ait à régler le sort de certaines banques sans disposer de cet outil.

Jusqu'ici, ce sont les Etats, avec l'argent des contribuables, qui renflouaient les banques (un "bail out"). Ce renversement pose un certain nombre de questions, notamment sur la transparence de la gestion des banques pour les épargnants. Les informations disponibles pour les clients sont souvent très compliquées à décrypter pour juger de la santé financière de leur établissement bancaire. En outre, cela assure les banques de ne pas faire faillite, ce qui pourrait les inciter à être moins prudentes sur les marchés.

Source

La pire des erreurs de Hollande : la politique du logement
Par Eric Le Boucher

Des transactions gelées, des prix toujours aussi élevés, des constructions en chute de 9 % : tel est le bilan catastrophique de la politique conduite par Cécile Duflot.

La plus caricaturale, mais aussi la plus grave des erreurs de politique économique du gouvernement est sans conteste la politique du logement. On en retrouve toutes les caractéristiques mais amplifiées : le diagnostic idéologique faux, les incompétences techniques et les zigzags fiscaux et réglementaires. Nulle part ailleurs, la défiance des professionnels n'est si grande. Le marché immobilier est bloqué, la construction aussi. Cécile Duflot, la ministre, a fait l'Essec, elle y sera étudiée comme « un cas » d'échec absolu.

La France souffre d'une très grave pénurie de logements, estimée de l'ordre de 800.000. A la décharge du gouvernement actuel, elle remonte à loin, les pouvoirs publics ne sont jamais parvenus à la guérir malgré des quantités de mesures d'aide en tout genre depuis la dernière guerre. L'interventionnisme cumulatif de l'Etat dans le jeu entre la demande des ménages et l'offre (la construction) a pour résultat que la France est le pays qui consacre le plus d'argent public au logement mais qui a les pires résultats : pénurie persistante et prix très élevés.

Le bilan de Mme Duflot est sans appel. Les constructions sont en chute de 9 % sur un an. Seuls 340.000 logements sortiront de terre cette année, François Hollande en avait promis 500.000 par an. La chute est de 16 % pour les maisons individuelles. Chez les promoteurs, les réservations sont en recul de 7,5 %. Ils remballent leurs projets, les demandes de permis de construire se sont atrophiées de 23 % (chiffre du troisième trimestre). Les faillites se multiplient : 20.000, selon la Coface. La construction représente un tiers de toutes les défaillances d'entreprise tous secteurs confondus. Bien plus que son poids dans le PIB.

Le marché de vente de l'ancien est lui aussi à l'arrêt, mais cela n'empêche pas les prix de se maintenir, avec une érosion de seulement 1 % à 1,5 % par an en région, et même de reprendre leur hausse à Paris, où la pénurie est la plus grave. Quand une demande s'effondre, normalement, sur un marché qui fonctionne bien, les prix suivent ; en France, non, alors que notre pays est, selon l'OCDE, le pays où l'immobilier est le plus « surévalué » par rapport aux revenus des ménages. Les transactions sont gelées, mais les prix ne bougent pas : acheteurs comme vendeurs, tout le monde y perd, loupé sur les deux tableaux. Chapeau !

Les conséquences de cet échec sont très graves. La France est le seul pays où la construction ne sert pas à amorcer ou à consolider la reprise. En Grande-Bretagne, la croissance va nettement accélérer, autour de 2,7 % en 2014, grâce, notamment, à la bonne tenue du marché immobilier (constructions neuves en hausse de 20 %). Aux Etats-Unis, idem : la vente de logements a crû de 21 % sur un an ; les dépenses de construction sont au plus haut depuis 2009.

En France, le BTP aurait dû être un moyen de relance très facile. Le gouvernement loupe là, par sa faute, environ un demi-point de cette croissance qu'il attend si impatiemment. Il avait pourtant, sous la main, tout pour réussir : la volonté des Français d'acquérir leur habitation, de l'épargne à profusion, des constructeurs. Seules les surfaces foncières font défaut, parce qu'elles sont bloquées par des mécanismes et des comportements malthusiens, mais ceux-ci sont connus, il suffit de les faire sauter pour que la construction reparte. Le bâtiment présente en outre deux immenses avantages : il crée beaucoup d'emplois et il fait appel à peu d'importations. Donc, il ne creuse pas le déficit commercial du pays.

Mais l'erreur de Mme Duflot est, dès le départ, celle du diagnostic. Si l'économie va si mal, pense sommairement la majorité du Parti socialiste et des écologistes, c'est à cause de l'appât du gain des féroces capitalistes. Il faut « taxer les riches ». Dans le logement, cela se traduit par la lutte contre rapacité des propriétaires. Il faut les punir, les contraindre, à l'avantage des gentils locataires. Et le gouvernement de revenir au contrôle bureaucratique des hausses des loyers. Comme, quand même, on souffle à la ministre que les investisseurs risquent de renoncer à construire, il suffit pour leur remonter le moral de les défiscaliser ou de leur offrir des « garanties » publiques contre les impayés. On borne la marge du capitaliste-propriétaire, mais on le dédommage par des aides publiques : voilà la quintessence de la politique étatiste.

François Hollande, renseigné par Louis Gallois, a compris que la France souffrait de l'inverse de ce que croyait la gauche : une insuffisance de l'offre. Que n'applique-t-il pas cette nouvelle politique d'abord et dès maintenant au logement pour encourager les constructions et n'interdire que ce qui les bloque. Mme Duflot voulait, intelligemment, retirer les permis de construire des mains des maires (qui les limitent dans la crainte électorale de déplaire aux habitants existants), mais elle y a renoncé. Par ailleurs, elle maintient le régime de défiscalisation pour investissements locatifs, intitulé « le Duflot » comme hier « le Scellier », mais elle le réduit, ce qui accroit leur côté ubuesque : il continue de coûter cher à l'Etat et promeut des immeubles dans des zones improbables qui restent vides.
..... http://www.lesechos.fr/opinions/chroniq ... 636995.php
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Pas trop d'accord sur bien des points :
- L'Etat intervient depuis 60 ans sur le logement, au lieu de laisser le marché se réguler. Le Boucher réclame ENCORE plus d'intervention, alors que l'immobilier français est en sommet d'une bulle inouïe.
- Il propose de soutenir (encore et encore) le BTP, alors que la part de l'immobilier dans le PIB français est irrationnelle. Les français préfèrent s'échanger des patates chaudes immobilières, au lieu d'investir dans l'industrie ou la recherche.
- comparer avec les US et la GB, ? la bulle y a éclaté depuis 2007-2008 : ces états peuvent y réorienter des choses maintenant. La France ne peut pas les imiter.
- Le Boucher propose encore le même vieux diagnostic usé jusqu'à la corde : "les collectivités font de la rétention foncière" _ C'est parfaitement faux, toutes les collectivités que je connais, grandes ou petites, essaient de pousser à la roue : pour gagner des habitants, pour éviter que l'école ne ferme, pour soutenir l'emploi local, pour satisfaire les électeurs proprios fonciers, pour leur propre image de gestionnaire dynamique .....

13 décembre 2013
Savez-vous ce qui changera pour votre argent en 2014?


De nombreux changements sont attendus pour 2014: carrière, pension, factures, compte d'épargne, crédit hypothécaire, déclaration d'impôts, etc. Êtes-vous correctement informé? Testez ici vos connaissances.

"Votre argent en 2014": Votre agenda financier personnel. Les nouveautés et les rendez-vous à ne pas manquer mois par mois - Ce samedi 14/12, gratuit avec L'Echo.
A partir de janvier 2014, il ne sera plus questions d'ouvriers et d'employés, mais de "statut unique". Vous en avez sans doute entendu parler. Mais qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?

Si vous avez opté pour la domiciliation de vos factures, cette opération devra se faire par "domiciliation européenne" à partir du mois de février. Ce changement s'inscrit dans le cadre de la directive SEPA. Avec quelles conséquences sur votre quotidien?

Si vous transférez de l'argent entre différents comptes d'épargne au sein d'une même banque, vous ne perdrez désormais plus votre prime de fidélité. Du moins à certaines conditions et dans certaines limites. Savez-vous lesquelles?

Le mois de mai apportera quelques changements en matière d'assurances: votre courtier ne pourra plus vous vendre que des produits correspondant à votre profil d'investisseur. Cela semble logique. Mais cela signifie-t-il que vous n'aurez désormais plus accès à certains produits?

Le paiement d'achats importants en cash ne sera plus autorisé à partir de l'an prochain. Quels sont les montants que vous pourrez encore payer en cash? A partir de quel montant devrez-vous utiliser d'autres moyens de paiement?

Ces nouveautés auront des conséquences non négligeables. Pour tester vos connaissances, participez au quizz ci-dessous. 10 questions à choix multiple vous permettront de savoir si vous êtes suffisamment armé pour faire face aux conséquences pratiques des changements annoncés.


"À partir de janvier 2014, on ne peut plus payer que 3.000 euros en espèces. Si le montant de votre achat dépasse 3.000 euros, vous ne pourrez payer que 10% maximum en liquide. Si vous achetez un salon pour 10.000 euros, vous ne pourrez donc payer que 1.000 euros en cash (10%). Le reste devra être payé par carte, par chèque ou par virement. Et pour tout achat supérieur à 30.000 euros, la limite absolue du paiement en liquide est de 3.000 euros."

http://monargent.lecho.be/budget_et_tem ... &utm_term=

Edit : test : voir réponse question 2/10

Ca concerne la Belgique seulement.

Oui , exact ça concerne uniquement la Belgique,c'était en réponse au post d' Argentum.

Cela concerne la Belgique ou la France ??